CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 août 2005

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Royaume-Uni (déc.) - 23695/02 Décision 25.8.2005 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Défaut allégué d'indépendance et d'impartialité de juges de première instance et itinérant dans une procédure contre le département du Lord Chancellor: irrecevable   Le requérant perdit le procès qu’il avait intenté à l'encontre d'une autorité locale et d'une compagnie d'assurance, et fut condamné aux dépens. Il ne put verser le montant de la condamnation prononcée à son encontre et fut déclaré en faillite. Par la suite, il engagea une action contre le ministère de la Justice (Lord Chancellor's Department) , se plaignant d’avoir été induit en erreur par un formulaire qui lui avait été remis par les tribunaux au cours du procès qu’il avait perdu. Considérant que l’action en question ne présentait pas de réelles chances de succès, le district judge – en première instance – et le circuit judge – en seconde instance – déboutèrent l’intéressé, tout en reconnaissant que le formulaire litigieux était ambigu et, dans une certaine mesure, inexact. Le requérant fut autorisé à faire appel sur un certain nombre de points, et plus particulièrement sur une «   question d’importance constitutionnelle   » concernant le statut des circuit juges et des district judges dans les procédures dirigées contre le ministre de la Justice ou contre le ministère dont celui-ci est responsable.   Irrecevable sous l’angle de l’article 6 : La question centrale qui se pose en l’espèce est celle de savoir si le district judge et le circuit judge qui ont respectivement statué en première et en seconde instances sur l’action exercée par l’intéressé contre le ministre de la Justice peuvent être considérés comme «   indépendants et impartiaux   » alors que ces magistrats ont été nommés par le ministre en question. Compte tenu du fait que la procédure de nomination des juges donne lieu à une mise en concurrence des postulants, à un entretien avec ceux-ci ainsi qu’à des consultations avec les membres des professions judiciaires et que les postes ainsi pourvus correspondent à des emplois à plein temps que les candidats nommés peuvent occuper jusqu'à l'âge de la retraite, la Cour estime que les modalités de désignation des magistrats en question étaient compatibles avec les exigences de l’article 6. De plus, en l’absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel entre les juges et le ministère de la Justice, il n'y a aucune raison de craindre que des pressions extérieures puissent influer sur les décisions prises par les juges dans telle ou telle affaire. Sur le terrain de l’impartialité subjective, il convient d'observer qu’il n’a pas été allégué que l’un ou l’autre des juges concernés avait été influencé par des préjugés personnels ou des opinions préconçues. En ce qui concerne la question de savoir s'il existe des éléments objectifs propres à créer une apparence de manque d'impartialité, il échet de relever que si le ministre de la Justice a le pouvoir de révoquer les district judges et les circuit judges , pareille mesure est susceptible de contrôle juridictionnel. En outre, les tribunaux n’ont jamais jugé que ce pouvoir était de nature à porter atteinte à l’impartialité et les cas de révocation de district judges ou de circuit judges sont pratiquement inexistants (pareille mesure n’a été prise qu’une fois, à l’encontre d'un magistrat appartenant à une district court ). Dans ces conditions, la révocabilité des juges ne saurait susciter en l’espèce aucun motif de préoccupation chez un observateur objectif: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence