CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 septembre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 78 Septembre 2005 Hukić c. Suède (déc.) - 17416/05 Décision 27.9.2005 [Section II] Article 3 Expulsion Expulsion vers la Bosnie-Herzégovine d’une famille alléguant risquer d’y être persécutée et que le plus jeune des enfants n’y recevrait pas les soins médicaux adaptés à son handicap: irrecevable   Les requérants sont les membres d’une famille de musulmans bosniaques. Entrés en Suède en 2003, ils y demandèrent l’asile et un permis de séjour. Ils déclarèrent, d’une part, que le plus jeune des enfants (quatrième requérant en l’espèce) était atteint d’un syndrome de Down non soigné dans leur pays d’origine, et, d’autre part, que le père (premier requérant en l’espèce) avait participé en tant que membre d’une unité de police à l’arrestation d’un criminel mafieux en Bosnie-Herzégovine et qu’il ne serait donc pas en sécurité s’il retournait dans ce pays. Constatant que les menaces et agressions dont ils se plaignaient n’avaient pas été sanctionnées par les autorités nationales et considérant qu’ils n’avaient pas démontré que celles-ci refuseraient de les protéger, le service des migrations les débouta de leur demande. Concernant le quatrième requérant, il estima que celui-ci pouvait recevoir des soins médicaux en Bosnie-Herzégovine et que la possibilité de bénéficier de meilleurs soins en Suède ne justifiait pas que l'on autorise la famille à rester dans ce pays. La commission de recours des étrangers confirma cette décision. Les autorités rejetèrent toutes les nouvelles demandes que la famille leur adressa ultérieurement. Les requérants ont produit des certificats médicaux indiquant que le quatrième requérant réagissait très bien au traitement qu’il recevait en Suède et que, pour que son état continuât de s’améliorer, il devait impérativement rester dans ce pays ou dans un autre pays occidental où il pourrait bénéficier du même traitement. Irrecevable sous l’angle de l’article 3   : Pour ce qui est du risque de persécution allégué, les requérants n’ont produit aucun élément étayant leurs allégations de menaces et de harcèlement. En outre, rien n’indique que les agressions, à les supposer réelles, aient été approuvées par les autorités ou que celles-ci ne voudraient ou ne pourraient pas protéger les requérants. Quant à l’allégation selon laquelle le quatrième requérant subirait un préjudice irréparable faute de pouvoir se faire soigner en Bosnie-Herzégovine, les informations figurant au dossier indiquent que la ville d’origine des requérants offre des possibilités de traitement et de réadaptation des enfants atteints du syndrome de Down, même si ces prestations ne sont pas du même niveau qu’en Suède. Le quatrième requérant est certes atteint d’un handicap grave, mais le syndrome de Down ne peut être comparé à une maladie incurable en phase terminale. Par conséquent, compte tenu du niveau élevé auquel se situe le seuil de gravité en deçà duquel la Cour ne peut conclure à la violation de l’article 3, surtout lorsque l’Etat ne peut être considéré comme directement responsable du tort pouvant être subi par le ou les requérants, l’expulsion de la famille Hukić vers la Bosnie-Herzégovine ne serait pas contraire aux exigences de cet article. Compte tenu de l’absence de circonstances exceptionnelles, au sens de sa jurisprudence, la Cour ne peut considérer que l’expulsion des requérants emporterait violation de l’article 3   : manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence