CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 novembre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 80 Novembre 2005 Ozerov c. Russie (déc.) - 64962/01 Décision 3.11.2005 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Lecture de l’acte d’accusation et déroulement de l’audience devant un tribunal pénal en l’absence du procureur: recevable   Le requérant fit l’objet de poursuites pénales pour une infraction au code de la route ayant entraîné des lésions corporelles et pour vol avec effraction. Un tribunal de district examina l’affaire en présence du requérant, de son conseil et des victimes. Le procureur ne fut pas présent et le témoin L. ne comparut pas, celui-ci ayant informé le tribunal qu’il était en congé maladie. Le tribunal donna lecture de l’acte d’inculpation, procéda à l’audition du requérant et lut à voix haute les dépositions de L., telles qu’elles avaient été consignées au cours de l’enquête préalable. Le tribunal entendit également un autre témoin, le policier Y. qui avait appréhendé le requérant sur les lieux du vol. Reconnu coupable sur les deux chefs, le requérant fut condamné à trois ans et demi d’emprisonnement et à une amende. Il forma un recours devant le tribunal municipal, dénonçant le défaut d’informations sur le point de savoir si le procureur avait été ou non informé de l’audience et sur les motifs de l’absence de celui‑ci. En assumant les fonctions du ministère public, le tribunal de district n’avait pas respecté les principes d’impartialité, d’égalité des armes et du contradictoire. Le dossier de l’affaire ne contenait pas non plus d’information concernant la convocation du témoin L. La décision du tribunal d’examiner les déclarations écrites de ce témoin en raison de son incapacité à comparaître n’était pas fondée. Le tribunal de district confirma la condamnation, relevant notamment que, d’après la déclaration faite par L. au cours de l’enquête préliminaire, le requérant avait participé au cambriolage. Article 6 § 1: Le requérant allègue que le tribunal de district était partial, en ce qu’il a tenu l’audience en l’absence d’un procureur, assumant de ce fait les fonctions de ce dernier. Le point de savoir si le requérant a élevé des objections ou non concernant l’absence du procureur à l’audience du tribunal de district prête à controverse entre les parties. Recevable . Article 6 § 3 d): Le requérant se plaint également de ce que le tribunal de district n’ait pas assuré la comparution du témoin L. La Cour note toutefois que la défense a déclaré explicitement qu’elle ne s’opposait pas à l’ouverture du procès devant le tribunal de district en l’absence du témoin L., ce qui équivaut de la part du requérant à une renonciation sans équivoque à son droit de confronter ce témoin. Irrecevable .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence