CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 novembre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 80 Novembre 2005 Tekin Yıldız c. Turquie - 22913/04 Arrêt 10.11.2005 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Réincarcération d’un condamné souffrant du syndrome de Wernicke-Korsakoff: violation   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Indications de mesures   En fait : Condamné à une peine de réclusion pour appartenance à une organisation terroriste, le requérant entama une grève de la faim de longue durée alors qu’il purgeait sa peine et fut finalement atteint du syndrome de Wernicke-Korsakoff. Il bénéficia d’un sursis à exécution de sa peine de six mois pour inaptitude médicale, mesure renouvelée sur la foi d’un rapport médical attestant que les symptômes perduraient. Au vu des résultats de l’examen suivant, l’exécution de la peine fut suspendue jusqu’à guérison complète. Soupçonné d’avoir repris ses activités, le requérant fut arrêté et réincarcéré. Il bénéficia rapidement d’un non-lieu, mais resta incarcéré huit mois. La Cour a procédé à une mission d’enquête en Turquie dans le cadre du groupe de cinquante-trois affaires similaires, pour procéder à des visites d’établissements pénitentiaires avec un comité d’experts chargé d’évaluer l’aptitude médicale des requérants à purger une peine privative de liberté. En droit : Article 3 – Tous les contrôles médicaux effectués jusqu’à la réincarcération du requérant n’avaient fait que confirmer le diagnostic du syndrome de Wernicke-Korsakoff initialement posé. L’état de santé du requérant avait été jugé constamment inconciliable avec la détention. Aucun élément n’est susceptible de remettre en cause ces constats et aucune évolution propre à remettre ces constats en cause n’est survenue ni pendant la détention litigieuse, ni plus tard. En effet, le comité d’expert qui examina le requérant, bien après sa remise en liberté à l’issue de la détention de presque huit mois, a conclu qu’il souffrait des séquelles du syndrome de Wernicke-Korsakoff le rendant inapte à endurer sa maladie en prison. La situation du requérant, exacerbée par sa réincarcération et son maintien en détention, a atteint un niveau suffisant de gravité pour rentrer dans le champ d’application de l’article 3. Les autorités nationales qui ont décidé de réincarcérer le requérant puis de le maintenir en détention pendant environ huit mois, au mépris de son état de santé inchangé, ne sauraient passer pour avoir réagi d’une manière cadrant avec les exigences de l’article 3. La Cour y voit un traitement inhumain et dégradant à raison de la souffrance ainsi causée au requérant, et qui va au-delà de celle que comportent inévitablement une détention et le traitement d’une maladie telle que le syndrome en question. Conclusion : violation (unanimité). La Cour ajoute, à l’unanimité, qu’il y aurait violation de l’article 3 au cas où le requérant serait réincarcéré sans qu’il y ait un net changement dans son aptitude médicale à endurer une telle mesure. Article 46 – La Cour estime devoir indiquer à l’Etat défendeur, à titre exceptionnel, les mesures qui lui semblent aptes à pallier certains problèmes relevés quant au mécanisme officiel d’expertise médico-légal tel qu’il est mis en œuvre en Turquie. Article 41 – La Cour accorde au requérant des sommes au titre du préjudice moral et des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence