CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 mai 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 86 Mai 2006 Hansen et autres c. Danemark (déc.) - 26194/03 Décision 29.5.2006 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Exonération des frais constituant une réparation adéquate : irrecevable   Article 34 Victime Exonération des frais constituant une réparation adéquate : irrecevable   Les requérants sont les membres d’une même famille, à savoir le père, la mère et le fils, M. Celui-ci est né polyhandicapé en 1977. En 1991, les requérants obtinrent l’autorisation de consulter le dossier médical. En juillet 1993, la mère, agissant au nom de son fils, saisit la cour régionale du Danemark oriental d’une action contre l’hôpital où était né l’enfant. Entre mai 1994 et 1998, des informations furent demandées au conseil médicolégal, les parties ne parvenant pas à se mettre d’accord sur les questions à soulever. En 1999 et en 2000, des questions de procédure furent examinées et tranchées. Egalement en 1999, le père et la mère intervinrent dans la procédure en vue d’obtenir la réparation de leur propre préjudice. Le procès eut lieu en septembre 2000. Par un arrêt du 13 décembre 2000, la cour régionale débouta les intéressés. M. fut condamné à rembourser au défendeur les frais et dépens à hauteur de 100   000 couronnes danoises (DKK) – c’est-à-dire environ 13   330 EUR   –, montant qui fut couvert par l’aide judiciaire octroyée à M. Son père et sa mère furent condamnés à verser au défendeur, toujours au titre des frais et dépens, une somme de 50   000   DKK, soit environ 6   660   EUR. Les intéressés formèrent un recours auprès de la Cour suprême, pour lequel l’aide judiciaire leur fut refusée. Par un arrêt du 24   avril 2003, la juridiction suprême les débouta mais, tenant compte de la durée extrêmement longue de la procédure, leva totalement la condamnation à rembourser les frais et dépens à l’autorité publique défenderesse. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1   : La Cour constate qu’en substance au moins la Cour suprême a reconnu un manquement à satisfaire à l’exigence du délai raisonnable. Aussi la question essentielle est-elle de savoir si les requérants ont à cet égard obtenu une réparation suffisante. Compte tenu de la longueur de la procédure –   près de dix ans   – et du fait que les requérants y ont contribué, la Cour considère que le redressement global fourni par la Cour suprême est raisonnable, même s’il ne peut être quantifié avec précision, par rapport à ce que la Cour elle-même aurait accordé dans une affaire similaire. Dès lors, les requérants ne sauraient se prétendre victimes d’une violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable   : défaut manifeste de fondement .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence