CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 octobre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 90 Octobre 2006 Khamidov c. Russie (déc.) - 72118/01 Décision 23.10.2006 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Suspension provisoire de l’activité des tribunaux en Tchétchénie en raison d’une opération antiterroriste   : recevable   Le requérant allègue que de 1999 à 2002 des unités de la police fédérale participant à une opération militaire en Tchétchénie occupèrent temporairement et endommagèrent des biens immobiliers appartenant à lui-même ainsi qu’à d’autres personnes. Il lui fallut quinze mois pour avoir accès à un tribunal et engager une procédure d’expulsion, le fonctionnement des tribunaux en Tchétchénie ayant été suspendu en raison d’une opération antiterroriste. Il lui fallut encore seize mois pour obtenir l’exécution d’une ordonnance judiciaire contre la police. Sa demande d’indemnisation pour les dommages causés à ses biens fut rejetée, le tribunal ayant estimé qu’il n’avait pas prouvé que ses biens avaient été occupés et endommagés par la police. Le requérant se plaint, sur le terrain de l’article   8 de la Convention, que l’occupation de ses biens a porté atteinte à son droit au respect de son domicile et de sa vie privée et familiale. Il soutient également, sous l’angle de l’article   1 du Protocole n°   1, que ses biens ont de facto été expropriés par la police fédérale, que la durée de la procédure d’exécution a été excessive et qu’il n’a reçu aucune indemnisation alors que la police avait gravement endommagé ses biens. Invoquant l’article   6 de la Convention, l’intéressé se plaint aussi qu’il n’a pas eu accès à un tribunal entre octobre 1999 et janvier 2001, que la procédure d’exécution a été trop longue et que les juridictions internes ont adopté des conclusions arbitraires contraires aux faits de la cause. Enfin, le requérant soutient sur le terrain de l’article   13 que les recours internes n’ont pas été effectifs dans son cas. Recevable sous l’angle de l’article   8 de la Convention, de l’article   1 du Protocole n°   1 à la Convention et des articles 6 et 13 de la Convention (en ce qui concerne l’impossibilité d’engager une action devant les tribunaux sur le territoire tchétchène entre octobre 1999 et janvier 2001, le retard dans l’exécution et les vices allégués dans la procédure en réparation).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence