CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 novembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 91 Novembre 2006 Zaïtsev c. Russie - 22644/02 Arrêt 16.11.2006 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Perte de la qualité de victime à la suite d'une procédure en supervision ayant abouti à la notification de l'audience en appel à l'intéressé et à l'annulation de sa condamnation   : non-violation   En fait : En 2001, l’intéressé, enseignant, fut déclaré coupable de mauvais traitements sur ses élèves et condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis par un tribunal municipal. Il fit en vain appel de cette décision. Il ne se présenta pas à l’audience tenue en instance d’appel, dont il n’aurait pas été informé. Ayant examiné la cause du requérant dans le cadre d’une procédure de révision, le présidium de la cour régionale compétente annula la décision de la juridiction d’appel au motif que celle-ci, en statuant sur le recours du requérant hors la présence de celui-ci, avait violé les droits de la défense. Il   ordonna le renvoi de l’affaire devant une juridiction de seconde instance. Par la suite, la cour régionale annula le jugement rendu en 2001 et, constatant que l’action publique était prescrite, mit fin aux poursuites engagées contre l’intéressé. Informé de la tenue d’une audience devant cette juridiction d’appel, le requérant ne s’y présenta pas. En droit : Le présidium de la cour régionale a annulé la décision définitive de condamnation prononcée contre le requérant car il a estimé que la juridiction d’appel avait violé les droits de la défense en examinant le recours de l’intéressé hors la présence de celui-ci et sans l’avoir dûment informé de la tenue d’une audience. Il a ordonné le réexamen de l’affaire en appel et le requérant, cette fois, a été dûment informé de la tenue d’une audience devant la juridiction d’appel. Dans ces conditions, l’intéressé ne peut plus se prétendre victime d’une violation de ses droits au titre de l’article 6 de la Convention. Observant que la condamnation initialement prononcée contre l’intéressé a finalement été annulée, la Cour conclut qu’il n’existe aucun indice de violation des droits de la défense ou du principe de l’égalité des armes. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence