CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 janvier 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 93 Janvier 2007 Mkrtchyan c. Arménie - 6562/03 Arrêt 11.1.2007 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Sanction administrative illégale infligée pour violation des règles relatives aux manifestations   : violation   En fait   : En 2002, le requérant participa à une manifestation autorisée organisée place de la liberté, à Erevan. Au cours de cette manifestation, il appela les manifestants à quitter la place et prit la tête d'un défilé qui se dirigea vers le Parlement. Plus tard dans la soirée, il fut arrêté pour avoir organisé un défilé illégal et enfreint les règles prescrites pour les manifestations et défilés de rue. Un tribunal du district jugea qu'il avait commis une infraction administrative et lui infligea une amende d'une somme équivalant à un euro. La cour d'appel confirma ce jugement. En droit   : La Cour relève que le requérant a été condamné, en application du code des infractions administratives, pour avoir violé les règles prescrites pour les rassemblements et défilés de rue. L'ingérence dénoncée avait donc une base légale en droit interne. Toutefois, elle constate que les parties s'opposaient sur le point de savoir s'il existait à l'époque des faits en Arménie un quelconque acte juridique reprenant les ««   règles prescrites   » évoquées par le code des infractions administratives. Le gouvernement défendeur soutenait que ces règles figuraient dans des lois de l'ex-URSS. Pour sa part, l'intéressé affirmait que celles-ci étaient devenues caduques et inapplicables en Arménie depuis l'accession de ce pays à l'indépendance et qu'aucune autre «   règle prescrite   » n'y était en vigueur. La Cour relève qu'il n'existe aucune disposition interne indiquant clairement si les lois de l'ex-URSS continuent ou non à s'appliquer sur le territoire arménien. Elle souligne aussi l'absence de jurisprudence interne sur la question controversée. Les juridictions internes n'ont fait état d'aucune loi énonçant les règles relatives aux rassemblements et défilés de rue que l'on avait reproché au requérant d'avoir enfreintes. A l'époque des faits, aucune loi applicable en Arménie ne renfermait la réglementation en question, la loi pertinente n'ayant été adoptée qu'en 2004. La Cour admet qu'il faille un certain temps à un pays pour mettre en place un cadre législatif pendant une période de transition, mais elle ne saurait considérer qu'un délai de près de 13 ans fût justifié, notamment lorsqu'un droit aussi fondamental que le droit à la liberté de réunion pacifique est en jeu. Conclusion   : violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence