CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 décembre 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 103 Décembre 2007 Colak et Tsakiridis c. Allemagne - 77144/01 Décision 11.12.2007 [Section V] Article 2 Article 2-1 Vie Décision par un médecin de ne pas informer la requérante que son compagnon souffrait du SIDA   : recevable   Les requérants sont une femme et ses deux enfants. Leur compagnon et père respectif découvrit en 1992 qu’il était atteint d’un cancer et du sida. Il informa la première requérante qu’il avait un cancer mais lui cacha qu’il souffrait aussi du sida. De plus, il interdit à leur médecin de famille de dire à quiconque qu’il avait contracté cette maladie. Lorsque la première requérante consulta le médecin en janvier 1993, il ne lui dit pas que son compagnon avait le sida. En décembre 1994, le compagnon de la première requérante décéda. Ce n’est que quelques mois plus tard que le médecin apprit à la première requérante que son compagnon était mort du sida et non – comme elle l’avait cru jusque-là – du cancer. Après un examen du sang qui révéla qu’elle était séropositive, la première requérante engagea contre le médecin une procédure en dommages et intérêts. Les tribunaux civils la déboutèrent, jugeant que, si le médecin avait commis une faute en ne l’informant pas, on ne pouvait exclure qu’elle ait contracté l’infection à VIH avant que le médecin ait appris que son compagnon souffrait du sida. De plus, les tribunaux considérèrent que le comportement du médecin ne pouvait être qualifié d’erreur grossière de traitement. En effet, selon la jurisprudence interne, un tel constat aurait entraîné un renversement de la charge de la preuve quant au lien de causalité entre l’erreur de traitement et la séropositivité de la première requérante. Celle-ci tenta également en vain d’engager une procédure pénale contre le médecin. Les enfants, séronégatifs, n’étaient pas parties à cette procédure. Recevable sous l’angle des articles 2 et 6 § 1 (griefs de la première requérante relatifs à la procédure civile).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence