CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 mai 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 108 Mai 2008 Nart c. Turquie - 20817/04 Arrêt 6.5.2008 [Section II] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Détention provisoire d’un mineur pendant 48 jours dans un centre pour adultes: violation   En fait   : Soupçonné de vol à main armée dans une épicerie, le requérant, alors âgé de dix-sept ans, fut arrêté et placé dans une prison pour adultes. Son avocat demanda sa remise en liberté au motif qu’étant mineur le requérant ne pouvait être mis en détention qu’en dernier recours et pas dans un établissement destiné aux adultes. Cette demande fut rejetée par une cour d’assises en raison de la nature de l’infraction et de l’état du dossier. Le requérant demeura en prison pendant un total de 48   jours, avant d’être libéré au début de son procès. Dans le cadre de sa requête auprès de la Cour, il se plaignait de la durée de sa détention provisoire. En droit   : Divers textes internationaux indiquent que la détention provisoire des mineurs doit être utilisée en dernier recours et être aussi brève que possible. De plus, les mineurs doivent être détenus séparément des adultes. Le requérant a été maintenu en détention provisoire pendant 48   jours. La Cour constate que cette période a été excessive et note que les autorités n’ont pas tenu compte de son âge, de la circonstance qu’il était détenu avec des adultes et du fait que l’«   état du dossier   » ne pouvait en soi justifier la durée de sa détention. Conclusion   : violation (cinq voix contre deux). Article 41 – 750 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence