CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 avril 2012

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 151 Avril 2012 Sašo Gorgiev c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » - 49382/06 Arrêt 19.4.2012 [Section V] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Tir non mortel sur un serveur par un policier qui avait quitté son poste sans autorisation   : violation   En fait – Le requérant, serveur dans un bar, fut blessé par R.D., un réserviste de la police, qui lui tira dessus à bout portant alors qu’il s’était absenté sans autorisation pendant son service de nuit. R.D. fut par la suite condamné pour des infractions graves contre la sécurité, le tribunal ayant jugé qu’il n’avait pas appuyé intentionnellement sur la détente alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool. Il fut condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis. Dans le cadre d’une procédure distincte, les juridictions civiles déboutèrent le requérant de l’action en réparation qu’il avait engagée contre l’Etat/le ministère de l’Intérieur au motif que R.D. n’avait pas agi dans le cadre de ses fonctions officielles au moment de l’incident. En droit – Article 2   : Indépendamment de l’existence ou non d’une intention de tuer, le requérant a été victime d’une conduite qui, par sa nature même, a mis sa vie en danger. L’article   2 trouve donc à s’appliquer. Bien que R.D. fût un agent de l’Etat en tant que réserviste de la police, il n’a pas agi dans le cadre de ses fonctions au moment des tirs. Pour déterminer si l’Etat peut tout de même être tenu pour responsable des actes illégaux de R.D., la Cour doit apprécier la situation dans son ensemble et examiner la nature et les circonstances de la conduite de l’intéressé. L’incident a eu lieu durant les heures de travail de R.D., lorsque celui-ci était censé être de service au commissariat. Bien qu’il ne soit pas contesté que l’intéressé a quitté son service sans autorisation et en état d’ébriété, il portait l’uniforme et a tiré sur le requérant avec son arme de service. Certes, les autorités ne pouvaient objectivement pas prévoir le comportement de R.D., mais l’Etat a l’obligation de mettre en place et d’appliquer rigoureusement un système de garanties adéquates et effectives destiné à prévenir toute utilisation abusive par ses agents, en particulier les réservistes mobilisés temporairement, des armes qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions officielles. Le Gouvernement n’a mentionné aucun règlement relatif à ces questions, mais la Cour note que l’article   26 de la loi sur les affaires internes exige des agents de l’Etat qu’ils accomplissent leurs fonctions «   à tout moment, qu’ils soient ou non de service   », ce qui dans la pratique signifie qu’ils sont toujours tenus de porter leurs armes de service. Le Gouvernement n’a donné aucune indication sur le point de savoir si l’aptitude de R.D. à être recruté dans la police et à porter une arme avait été vérifiée, alors que ce point aurait dû faire l’objet d’un examen particulier. A la lumière de ces circonstances, la Cour estime que les actes de R.D. sont imputables à l’Etat défendeur. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 12   000 EUR pour préjudice moral   ; 3   390 EUR pour dommage matériel. (Voir aussi Gorovenky et Bugara c. Ukraine , n os   36146/05 et 42418/05, 12   janvier 2012, Note d’information no.   148)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence