CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 mai 2012

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 152 Mai 2012 Diriöz c. Turquie - 38560/04 Arrêt 31.5.2012 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Position surélevée du procureur dans la salle d’audience   : irrecevable   En fait – En 2003, le requérant fut condamné à une peine d’emprisonnement pour homicide volontaire, tentative d’homicide et blessure par arme à feu. Devant la Cour européenne, il se plaint, entre autres, d’une atteinte au principe d’égalité des armes dans la mesure où le procureur avait pris place sur une estrade surélevée alors que lui-même et son avocat étaient placés, comme c’est la règle, en contrebas dans la salle d’audience. Il expose, par ailleurs, que le procureur est entré en même temps que les juges dans la salle d’audience, par la même porte, alors que son avocat a dû utiliser l’accès public. En droit – Article 6 § 1   : La circonstance dénoncée ne suffit pas à mettre en cause l’égalité des armes dans la mesure où, si elle donne au procureur une position «   physique   » privilégiée, elle ne place pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement). Par ailleurs, la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 §§   1 et 3   c) pour ce qui est de l’absence alléguée d’un avocat lors de la garde à vue du requérant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence