CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 octobre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 112 Octobre 2008 Éva Molnár c. Hongrie - 10346/05 Arrêt 7.10.2008 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Dispersion d’une manifestation qui n’avait pas été signalée à la police alors qu’aucune circonstance particulière ne justifiait sa tenue immédiate   : non-violation   En fait   : En avril 2002, des élections législatives furent tenues en Hongrie, à l'issue desquelles la coalition au pouvoir perdit sa majorité. Le 4 mai 2002, le comité électoral national publia au journal officiel une déclaration publique, indiquant que le résultat des élections était devenu définitif. Deux mois plus tard, le 4 juillet 2002, plusieurs centaines de manifestants commencent à protester contre la destruction des bulletins, prévue conformément à la loi pour la fin du mois de juillet. A l'aide de leurs voitures, ils bloquèrent un pont du centre de Budapest et exigèrent un nouveau décompte des voix. Au motif qu'ils causaient de graves embouteillages et n'avaient pas notifié au préalable cette manifestation à la police, les manifestants furent dispersés plusieurs heures après. Vers 13 heures, une nouvelle fois en l'absence de notification préalable, d'autres manifestants se rassemblèrent devant le bâtiment du Parlement, exigeant eux aussi un nouveau décompte des voix. La requérante se joignit à la manifestation vers 19 heures. A ce moment-là, la police avait déjà fermé le secteur à la circulation. Cependant, vers 21 heures, une fois l'état de celle-ci devenu intenable, la police dispersa la manifestation sans employer la force. La requérante contesta ultérieurement devant le juge les mesures prises par la police, soutenant que la dispersion de la manifestation était illicite. Le tribunal de district rejeta sa demande au motif que la manifestation n'avait pas été notifiée à la police comme l'exigeaient les règles de droit interne. En droit   : La Cour rappelle d'emblée qu'une obligation de notification préalable n'est pas en elle-même incompatible avec l'article 11. Pour des motifs d'ordre public ou de sécurité nationale, un Etat contractant peut soumettre la tenue de réunions à une autorisation préalable, sauf dans des circonstances particulières, par exemple un événement politique, où une réaction immédiate prenant la forme d'une manifestation spontanée pourrait se justifier. En l'espèce, les résultats des élections ayant été objectivement établis et annoncés deux mois auparavant, aucune circonstance spéciale ne justifiait une manifestation immédiate. De surcroît, au lieu d'une autorisation, le droit hongrois n'exigeait qu'une notification au moins 72   heures à l'avance. La Cour estime en outre que l'illégalité de la manifestation ainsi que le fait qu'elle a perturbé le trafic et troublé l'ordre public sont des éléments importants. Elle constate par ailleurs que, contrairement à ce qui était survenu dans d'autres affaires, la manifestation a commencé à 13 heures avant d'être dispersée vers 21 heures, donnant ainsi aux manifestants plusieurs heures pour exprimer leurs vues. L'atteinte ainsi causée à la liberté de réunion de la requérante n'était donc pas déraisonnable. Conclusion   : non-violation (unanimité)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence