CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 novembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 1 Novembre-Décembre 1998 Millan I Tornes c. Andorre (déc.) - 35052/97 Décision 17.11.1998 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Autorisation du ministère public pour entamer un recours: recevable   En 1995, le requérant fut reconnu coupable de recel aggravé (de la victime d’un meurtre) et condamné à 6 ans d’emprisonnement. Il interjeta appel, mais le jugement fut confirmé par le tribunal supérieur de justice,   l’Andorre ayant entre-temps ratifié la Convention. Le requérant déposa alors une demande d’introduction d’un recours d’ empara auprès du Tribunal constitutionnel, qui fut rejetée. Il se plaint de ce que le refus du ministère public l’a privé de l’accès au Tribunal constitutionnel et estime que le fait d’avoir à recevoir l’autorisation d’entamer un tel recours auprès du ministère public est contraire à l’article 6 de la Convention, en ce que ce le ministère public a exercé la fonction d’accusateur public dans la procédure pénale menée à son encontre. Recevable sous l’angle de l’article 6 (la question de l’applicabilité de cette disposition est jointe à l’examen de l’affaire au fond).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence