CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 novembre 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 234 Novembre 2019 Johansen c. Danemark (affaire communiquée) - 27801/19   Article 8 Expulsion Déchéance de nationalité et expulsion d’un binational condamné pour avoir rejoint les rangs de l’État islamique à des fins terroristes   : affaire communiquée Né au Danemark de mère danoise et de père tunisien, le requérant avait jusqu’ici la double nationalité danoise et tunisienne. En octobre 2017, il fut condamné à quatre ans d’emprisonnement pour avoir rejoint l’État islamique aux fins de commettre des infractions à caractère terroriste. En novembre 2019, contrairement aux tribunaux inférieurs, la Cour suprême accéda à la demande du parquet tendant à ce que le requérant soit déchu de la nationalité danoise et expulsé du Danemark. Affaire communiquée sous l’angle de l’article   8 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence