CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 octobre 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 234 Novembre 2019 Pantsulai c. Russie (déc.) - 34275/19 Décision 8.10.2019 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Détenu en attente de son expulsion n’ayant pas fait usage de la possibilité de se pourvoir en cassation   : irrecevable En fait – Le requérant fut placé en rétention en instance d’expulsion dans le cadre de la procédure juridictionnelle qui était prévue par le code de procédure administrative de 2015. La dernière des décisions concernant sa détention fut rendue par le tribunal municipal et l’appel qu’il forma contre elle fut rejeté par la cour régionale. En droit – Article 35 § 1   : Dans sa décision Chigirinova c. Russie (déc.) (28448/16, 13 décembre 2016, Note d’information 203 ), la Cour avait conclu que, dans les affaires relatives à des litiges contre l’administration, toute personne souhaitant introduire une requête pour se plaindre d’une violation de ses droits découlant de la Convention devait – outre l’appel ordinaire prévu par le code de procédure administrative – faire usage de la voie de droit que constituait la procédure en cassation à deux niveaux puisque celle-ci était un recours effectif permettant d’obtenir réparation dans le contentieux relevant de ce code. Rien n’indique en l’espèce que le requérant ait formé un pourvoi contre l’arrêt que la cour régionale avait rendu ou qu’il en eût l’intention, ni qu’on l’en eût empêché d’une quelconque manière. Le chapitre 28 du code ne prévoyant aucune règle ou exception spéciale concernant l’usage du pourvoi en cassation ordinaire pour les personnes en instance d’expulsion ou de réadmission, le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes qui lui étaient offertes. Conclusion   : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence