CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 novembre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 124 Novembre 2009 Hartung c. France (déc.) - 10231/07 Décision 3.11.2009 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Contrôle de police dans la loge d’un chef d’orchestre: irrecevable   En fait – En février 2005, une société, gérée par le requérant, organisa un concert orchestré par ce dernier. A 22   h   30, à l’issue du spectacle, toutes les personnes y participant firent l’objet d’un contrôle par les autorités compétentes en matière d’infractions au droit du travail à la demande du procureur de la République. L’identité du requérant fut contrôlée alors qu’il se trouvait déjà dans sa loge. Les policiers lui demandèrent de présenter tous les documents et justificatifs relatifs au statut de salarié ou de travailleur indépendant des musiciens. Il fut poursuivi pour travail dissimulé. En 2006, la Cour de cassation rejeta définitivement la requête en nullité des actes d’instruction déposée par le requérant en confirmant que la loge ne pouvait être qualifiée de domicile. En droit – Article 8   : en vertu des dispositions de droit interne applicables, il s’agissait pour les policiers de vérifier le respect de la réglementation en matière de droit du travail et de protection sociale par le requérant. Les juridictions internes ont considéré que les policiers avaient effectivement agi dans le cadre du code de procédure pénale, qui exclut tout contrôle à un «   domicile   ». En outre, nonobstant le fait qu’une loge d’artiste permette à son bénéficiaire d’avoir une certaine intimité, le requérant ne disposait de son usage que de manière très ponctuelle, s’agissant d’une loge mise provisoirement, en l’espèce le temps d’un concert unique, à la disposition des différents artistes susceptibles de se produire dans la salle de spectacle. Dans ces conditions, la Cour émet des doutes sur l’assimilation de ce local à un «   domicile   », privé ou professionnel, au sens de l’article 8. A supposer qu’il puisse être considéré que le contrôle opéré par les policiers constituait une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée, une telle ingérence serait, en tout état de cause, justifiée pour les motifs suivants. Le contrôle a eu lieu sur le fondement du code de procédure pénale et était donc prévu par la loi. Il visait à vérifier le respect de la législation du travail par le requérant et poursuivait ainsi le but légitime de prévention des infractions pénales. En outre, il était justifié par la nécessité de contrôler le respect des dispositions en matière de droit du travail et, le cas échéant, de recueillir des éléments de preuve d’un éventuel délit dont le requérant aurait pu se rendre coupable. S’agissant des conditions dans lesquelles le contrôle s’est déroulé, les policiers, après être entrés dans la loge du requérant, ont vérifié son identité et lui ont demandé de fournir les documents pertinents au regard du droit du travail, dans le cadre de la mission définie par le procureur, et ce sans procéder ni à une fouille de la loge, ni à des saisies. Enfin, le requérant a pu contester le contrôle effectué. Ainsi, l’ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée, à supposer qu’elle soit établie, n’était pas disproportionnée par rapport au but poursuivi. Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence