CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 février 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 227 Mars 2019 M.C. et autres c. Roumanie (affaire communiquée) - 44654/18   Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Manquement allégué de l’État à l’obligation d’agir face aux brimades qu’aurait subies à l’école un enfant atteint de troubles mentaux   : affaire communiquée Article 14 Discrimination Manquement allégué de l’État à l’obligation d’agir face aux brimades qu’aurait subies à l’école un enfant atteint de troubles mentaux   : affaire communiquée Article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Manquement allégué de l’État à l’obligation d’agir face aux brimades qu’aurait subies à l’école un enfant atteint de troubles mentaux   : affaire communiquée La requête concerne la réponse que les autorités ont apportée à des allégations selon lesquelles un enfant souffrant de troubles mentaux avait subi des brimades et des mauvais traitements à l’école, aux mains d’enseignants et d’autres élèves. Les parents de l’enfant soutiennent également que les tribunaux les ont accusés d’être à l’origine des problèmes de leur fils, et qu’on a exercé des pressions sur eux afin qu’ils retirent leur enfant de l’école publique. Affaire communiquée sous l’angle des articles   3, 6, 8 et 14 de la Convention et de l’article   2 du Protocole n o   1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence