CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 septembre 2018

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 221 Août-Septembre 2018 K.M. c. Macédoine du Nord (affaire communiquée) - 59144/16   Article 8 Obligations positives Absence d’inculpation par les autorités de l’auteur d’actes sexuels indécents contre mineur   : affaire communiquée La requérante, alors âgée de 14   ans, signala à la police un cas de comportement indécent et d’usage d’un langage inapproprié par Gj.K., qui s’était rendu à son domicile comme homme à tout faire. Le procureur établit que Gj.K. avait touché la poitrine de la requérante et caressé sa jambe. Il conclut toutefois que, en l’absence d’usage ou de menace d’usage de la force, de tels actes pouvaient être qualifiés non pas de viol ou d’une quelconque autre infraction susceptible d’être poursuivie d’office, mais d’insultes, ce qui devait faire l’objet de poursuites privées. L’action civile ultérieurement formée par la requérante contre Gj.K. pour insultes, lequel n’était alors plus passible de poursuites pénales par l’effet d’une réforme législative, fut rejetée par deux degrés de juridiction au motif que les faits dénoncés ne pouvaient être qualifiés d’insultes. Communiquée sous l'angle de l’article   8 de la Convention. (Voir aussi Söderman c. Suède [GC], 5786/08, 12   novembre 2013, Note d’information 168 , et A, B et C c.   Lettonie , 30808/11 , 31   mars 2016)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence