CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 novembre 2017

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 212 Novembre 2017 Sukhanov et autres c. Russie - 56251/12, 23302/13 et 53116/15 Arrêt 7.11.2017 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus d’examiner des recours de plaignants ayant demandé l’examen de leurs causes en leur absence   : violation En fait – Les tribunaux refusèrent d’examiner les recours sur le fond des trois requérants au motif que ces derniers s’étaient désistés. En effet, selon le Gouvernement, les requérants n’ont ni comparu ni demandé l’examen de leurs causes en leur absence. Il estime que pareille situation signifie un désistement implicite des demandeurs et entraîne une extinction d’instance, et ce conformément à l’article   222 §   8 du code de procédure civile*. Les requérants allèguent que leurs recours judiciaires n’ont pas été examinés sur le fond, portant ainsi atteinte à leur droit d’accès à un tribunal. En droit – Article 6 § 1   : La comparution devant le tribunal, en matière civile, est un droit et non une obligation du demandeur. Le tribunal est en mesure de considérer la non-comparution répétée du demandeur comme un désistement implicite et de prononcer, en conséquence, l’extinction d’instance. Cette dernière décision est possible si les deux conditions suivantes sont réunies   : le demandeur a été dûment informé de la date d’audience, et il n’a pas demandé l’examen de l’affaire en son absence. Les deux requérants dont les requêtes ont été déclarées recevables (M.   Sukhanov et M.   Mazunin) ont sollicité l’examen de leurs causes en leur absence. Ces démarches démontrent qu’ils ne se sont désistés ni expressément ni implicitement. Ainsi, l’application par les tribunaux de l’article   222 §   8 du code de procédure civile paraît manifestement arbitraire, puisqu’elle ne fait pas de lien entre les faits établis, la disposition applicable et l’issue des procès. Dès lors il serait inutile pour la Cour de rechercher in abstracto si l’extinction de l’instance, telle que conçue par le législateur dans l’article   222 §   8 du code de procédure civile, poursuivait un but légitime, dans la mesure où son application, manifestement arbitraire, a détourné le sens de cette disposition. Pour la même raison, la Cour ne trouve pas nécessaire d’examiner la proportionnalité de la mesure contestée, notamment quant à la question de savoir si les requérants susmentionnés ont la possibilité, suggérée par le Gouvernement, de réintroduire la même demande pour réaliser leur droit au tribunal. Les décisions de justice concernant les deux requérants revêtaient un caractère arbitraire et s’analysent donc en un «   déni de justice   ». Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 2   000 EUR à M.   Mazunin pour préjudice moral   ; aucune demande formulée par M.   Sukhanov. (Voir aussi Anđelković c.   Serbie , 1401/08, 9   avril 2013, Note d’information   162 ) *     Selon l’article   222 §   8 du code de procédure civile, l’instance s’éteint lorsque le demandeur, n’ayant pas demandé l’examen de l’affaire en son absence, ne s’est pas présenté deux fois à l’audience du tribunal et que le défendeur n’insiste pas pour que l’affaire soit examinée sur le fond.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence