CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 octobre 2017

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 211 Octobre 2017 Eker c. Turquie - 24016/05 Arrêt 24.10.2017 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Publication d’un droit de réponse imposée à un journal au terme d’une procédure d’urgence ne comprenant pas d’audience   : non-violation En fait – Éditeur d’un journal local, le requérant y publia un article critiquant l’association locale des journalistes. L’association demanda à publier un droit de réponse. Le texte de la réponse lui paraissant injurieux et sans lien suffisant avec son article, le requérant refusa. Saisi par l’association, le juge de paix délivra une injonction de publier la réponse. Le requérant fit vainement opposition devant le tribunal correctionnel. Conformément à la loi, ces juridictions statuèrent sur dossier, sans tenir d’audience. En droit – Article 6 § 1 a)     Applicabilité – En droit turc, la procédure afférente au droit de réponse n’est pas une procédure préliminaire   : elle revêt un caractère autonome. Par ailleurs, même si cette procédure se déroule devant les juridictions pénales, elle concerne essentiellement une contestation sur un droit de caractère civil, à savoir le droit à la protection de la réputation. Dès lors, l’article   6 § 1 y est applicable dans son volet civil. b)     Fond – La question à trancher par les tribunaux était en premier lieu celle de savoir si l’honneur et la dignité de l’association avaient été atteints, dont l’existence d’un droit de réponse dépendait. Les tribunaux devaient ensuite procéder à un examen portant sur le contenu du texte de réponse, pour s’assurer qu’il ne comportait pas d’élément infractionnel ni d’atteinte aux droits d’autrui et que sa longueur ne dépassait pas celle de l’article visé. Or, pareilles questions d’ordre textuel et technique sur le contenu et la forme de la réponse pouvaient être examinées et tranchées de manière adéquate sur la base des observations et pièces présentées par les parties. Aucune question de crédibilité appelant un débat sur les éléments de preuve ou une audition contradictoire de témoins ne se posait. La procédure de droit de réponse est indépendante d’un éventuel procès ultérieur en diffamation. Il s’agit seulement, à ce stade, d’assurer un équilibre entre la mise en cause d’une personne et le redressement que cette dernière sollicite. En droit turc, le droit de réponse s’inscrit selon la loi dans le cadre d’une procédure d’urgence exceptionnelle   : le juge de paix saisi d’une demande d’injonction de publier un droit de réponse doit statuer dans un délai de trois jours, le délai d’opposition à une telle injonction est de trois jours suivant sa notification, et le tribunal correctionnel ne dispose également que de trois jours pour statuer sur l’opposition. Cette célérité imposée peut être considérée comme nécessaire et justifiable afin de permettre la contestation d’informations fausses parues dans la presse et pour assurer une pluralité d’opinions dans le cadre d’un échange d’idées sur un sujet d’intérêt général. L’information est un bien périssable et en retarder la publication, même pour une brève période, risque fort de la priver de toute valeur et de tout intérêt. Dans ces circonstances, les tribunaux pouvaient forger leur conviction sur la base des pièces du dossier sans tenir d’audience. Conclusion   : non-violation (unanimité). La Cour conclut également, à l’unanimité, à la non-violation de l’article   10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence