CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 mai 2017

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 208 Juin 2017 Bilewicz c. Pologne (déc.) - 53626/16 Décision 30.5.2017 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Défaut de saisine des juridictions du travail   : irrecevable En fait – Le requérant exerçait les fonctions de procureur au parquet général. À la suite d’une réforme législative*, il fut informé qu’il serait muté auprès d’un parquet régional. Devant la Cour européenne, il se plaignait d’avoir été privé de la possibilité d’engager une action judiciaire contre la décision** du procureur général de l’affecter à un poste inférieur. En droit – Appelée à examiner une affaire dans laquelle un procureur avait fait l’objet de la même mesure que celle dénoncée par le requérant, la Cour suprême avait conclu que les décisions prises en la matière par le procureur général n’étaient pas susceptibles de contrôle juridictionnel. Dans cette affaire, la Cour suprême avait estimé qu’une telle décision, qui impliquait un changement dans les conditions d’emploi, pouvait faire l’objet d’un recours devant les juridictions du travail, en vertu du principe général*** selon lequel ces juridictions ont compétence pour connaître des contestations liées à l’exercice des fonctions de procureur. Le requérant n’a pas exercé le recours interne indiqué par la Cour suprême. Il serait contraire au principe de subsidiarité de faire droit à la demande d’examen du bien-fondé de la requête du requérant sans qu’il n’ait au préalable fait valoir en substance son grief de violation de la Convention devant les autorités internes. Conclusion   : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).   * Loi sur le ministère public ( Prawo o prokuraturze ) et loi portant dispositions introductives sur le ministère public ( Przepisy wprowadzające ustawę – Prawo o prokuraturze ). ** Prise en vertu de l’article   36 de la loi portant dispositions introductives sur le ministère public. *** Article 101 §   1 de la loi sur le ministère public.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence