CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 juin 2017

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 208 Juin 2017 Sabuncu et autres c. Turquie (communiqueé) - 23199/17   Article 5 Article 5-1 Liberté physique Article 5-3 Aussitôt traduit devant un juge ou autre magistrat Article 5-4 Contrôle à bref délai Plainte de journalistes estimant subir un harcèlement judiciaire pour des motifs politiques   : affaire communiquée Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Article 18 Restrictions dans un but non prévu En octobre et en novembre   2016, dix journalistes du quotidien Cumhuriyet («   La République   ») ont été arrêtés et placés en détention provisoire au motif qu’ils étaient soupçonnés de commettre des infractions au nom d’organisations terroristes et de faire de la propagande en leur faveur. Les requérants ont contesté les ordonnances de placement en détention et ont demandé leur libération, en vain. Leur recours devant la Cour constitutionnelle est toujours pendant. Devant la Cour européenne, les requérants allèguent que leur placement en détention provisoire et la durée de celle-ci sont contraires à l’article   5 §§   1, 3 et   4. Invoquant l’article   10, il se plaignent d’une violation de leur liberté d’expression. Sous l’angle de l’article   18, ils avancent que leur détention constitue une sanction pour leurs critiques formulées à l’encontre du gouvernement et qu’elle traduit un harcèlement judiciaire dont le but est politique. Communiquée sous l’angle de l’article   5 §§   1, 3 et   4 et des articles   10 et   18 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence