CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 octobre 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 200 Octobre 2016 Kasparov c. Russie - 53659/07 Arrêt 11.10.2016 [Section III] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Mise en détention de cinq heures par la police de l’aéroport, officiellement afin d’enquêter sur des allégations de faux billets d’avion   : violation En fait – En mai 2007, le requérant et des activistes qui l’accompagnaient allaient prendre un vol pour Samara (Russie) afin d’y participer à un rassemblement de l’opposition, censé coïncider avec le sommet UE-Russie. Cependant, des policiers les empêchèrent de monter dans leur avion à l’aéroport de Moscou parce que, selon ces derniers, leurs billets étaient des faux. Les faits sont contestés, mais la Cour européenne juge établi que, lorsque le requérant a cherché à s’enregistrer à 8   h   30 le matin du jour en question, son billet et son passeport ont été saisis et qu’il a été prié de suivre un policier depuis le hall des enregistrements vers une salle séparée où – surveillé par un gardien armé dans l’embrasure de la porte – il a été interrogé et fouillé jusqu’à 13   h   30. En droit – Article 5 §   1   : la Cour conclut que le requérant a été privé de sa liberté au sens de l’article   5. Quatre éléments sont déterminants aux fins de ce constat   : i. le requérant n’avait concrètement guère d’autre choix que d’obéir au policier, un refus étant passible de désobéissance à une sommation policière a priori régulière   ; ii. il lui était effectivement interdit de sortir du bureau en raison de la présence constante d’un gardien armé dans l’embrasure de la porte   ; iii. le défaut d’arrestation formelle du requérant, mis en avant par le Gouvernement, ne peut avoir d’incidence décisive sur le constat par la Cour de l’existence d’une privation de liberté   ; et iv. la détention du requérant a largement dépassé le temps strictement nécessaire à la vérification des formalités normalement associées aux voyages depuis un aéroport (voir, par contraste, ce qu’a dit la Cour dans la décision Gahramanov c.   Azerbaïdjan (déc.), 26291/06, 15   octobre 2013, Note d’information   168 ). Au lieu de cela, la police a prétendu commencer à enquêter sur des soupçons de faux billets, en interrogeant et fouillant le requérant puis en dressant un rapport. Cette privation de liberté ne relevait manifestement d’aucun des motifs de détention permis par les alinéas a), b) d), e) ou f) de l’article 5 §   1. Elle ne tombe pas non plus sous le coup de l’alinéa c) de cette disposition (raisons plausibles de soupçonner qu’une infraction a été commise), le Gouvernement n’ayant produit aucun élément susceptible de convaincre la Cour qu’il y avait bel et bien eu délit de faux, et encore moins qu’il y avait des raisons plausibles de soupçonner que le requérant en était l’auteur. En tous les cas, les autorités n’ont pas officiellement reconnu la privation de liberté du requérant ni accompli les formalités nécessaires à une incarcération. En l’absence de toute explication plausible apportée par le Gouvernement, une privation de liberté non consignée suffit en elle-même à un constat de violation de l’article 5 §   1. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour conclut également, à l’unanimité, à une violation de l’article   11 de la Convention au motif que l’ingérence dans le droit à la liberté de réunion du requérant née de son arrestation et de sa détention n’était pas prévue par la loi. Article 41   : aucune demande formulée pour dommage.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence