CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 mars 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sAB580DD2 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; text-decoration:underline; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 194 Mars 2016 Zherebin c. Russie - 51445/09 Arrêt 24.3.2016 [Section I] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de continuer de prendre des mesures traitant du problème structurel de la durée excessive des détentions provisoires En fait – En 2009, le requérant fut arrêté au motif qu’il était soupçonné d’avoir commis une atteinte flagrante à la paix et à l’ordre publics, avec un groupe organisé. Il fut placé en détention provisoire pendant l’enquête et dans l’attente de son procès pendant plus de sept mois. Il fut reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement. En droit – Article 5 § 3   : En restant en défaut d’examiner d’autres «   mesures préventives   », en s’appuyant essentiellement sur la gravité des accusations portées contre le requérant et en lui imposant la charge de la preuve, les autorités ont prolongé la détention du requérant sur la base de motifs qui, bien que «   pertinents   », ne sauraient passer pour «   suffisants   » pour justifier la durée de cette détention. Conclusion   : violation (unanimité). Article 46   : La Cour a rendu plus de 110 arrêts contre la Russie dans lesquels elle a conclu à la violation de l’article 5 § 3 à raison de la durée excessive de la détention provisoire. En outre, quelque 700 requêtes soulevant la même question au regard de l’article 5 §   3 sont actuellement pendantes devant la Cour. Le Comité des Ministres a déjà examiné cette question. Par ailleurs, selon les données officielles, les juridictions internes ont fait droit à 90   % des demandes initiales de placement en détention provisoire formées par les autorités de poursuite et à plus de 93   % des demandes de prolongation d’une détention provisoire. Ces constats démontrent que la violation du droit du requérant découlant de l’article 5 §   3 ne résulte pas d’un incident isolé et n’est pas attribuable à une tournure particulière des événements, mais qu’elle trouve son origine dans un problème structurel consistant en une pratique incompatible avec la Convention. La Cour se félicite des efforts déployés par les autorités russes pour remédier aux problèmes liés à la détention provisoire. Toutefois, compte tenu de l’ampleur du problème systémique, l’État défendeur avait l’obligation juridique de choisir, sous la surveillance du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans l’ordre juridique interne pour mettre fin à la violation constatée par la Cour et pour redresser autant que possible les effets de cette violation. À cet égard, la Cour souligne l’importance de la présomption d’innocence dans le cadre de procédures pénales et réitère les récentes recommandations de l’Assemblée parlementaire résumées dans la Résolution n o   2077 (2015) , adoptée le 1 er   octobre 2015, concernant les mesures destinées à réduire la durée de la détention provisoire. Article 41   : 1   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence