CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 juillet 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 32 Juin 2001 Sadak et autres c. Turquie (n° 1) - 29900/96, 29901/96, 29902/96 et al. Arrêt 17.7.2001 [Section I] Article 6 Article 6-1 Tribunal indépendant Indépendance et impartialité d’une cour de sûreté de l’Etat: violation Article 6-3-a Information sur la nature et la cause de l'accusation Requalification de l'infraction sans avoir offert à la défense la possibilité de présenter convenablement ses arguments: violation Article 6-3-b Temps nécessaire Requalification de l'infraction sans avoir offert à la défense la possibilité de présenter convenablement ses arguments: violation Article 6-3-d Interrogation des témoins Impossibilité d’interroger des témoins à charge: violation En fait   : Les quatre requérants, tous des anciens députés et membres de l’ex-Parti de la Démocratie (DEP), furent accusés de crime de trahison, passible de la peine capitale, au regard de l’article   125 du code pénal turc, en raison des activités qu’ils auraient menées pour le compte du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et des déclarations en faveur du PKK. Le 8   décembre 1994, la cour de sûreté de l’État d’Ankara les condamna à une peine d'’emprisonnement de 15   ans pour appartenance à une bande armée, mais rejeta les chefs d’accusation tirés de l’article   125. En droit   : Article 6 – Concluant que la cour de sûreté de l’État d’Ankara n’était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6, la Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article   6. En outre, elle dit à l’unanimité que les droits des requérants protégés par l’article   6   (3)   (a), (b) et (d) ont été méconnus, les intéressés n’ayant pas été informés à temps des modifications apportées aux accusations dirigées contre eux et n’ayant pas pu faire interroger des témoins essentiels. Article 41 – La Cour alloue 25   000 dollars américains (USD) pour dommage à chacun des requérants et une somme totale de 10   000   USD pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence