CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 janvier 2015
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-10487
- Date
- 20 janvier 2015
- Publication
- 20 janvier 2015
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 20 janvier 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-10487
Données disponibles
- Texte intégral