CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 juin 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin 1994 Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (satisfaction équitable) - 10588/83, 10590/83 et 10589/83 Arrêt 13.6.1994 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que, dans un arrêt antérieur, la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 6 §   1 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   DOMMAGE Lien de causalité : le maintien en prison des requérants était la conséquence directe d'un procès ayant, d'après la Cour, violé l'article 6 §   1 - perte de chances réelle de se défendre et d'aboutir à un résultat plus favorable. Restitutio in integrum : impossibilité de l'obtenir par la mise en liberté et l'acquittement ultérieurs des intéressés. Existence en droit espagnol d'une voie de recours pour obtenir réparation, mais Cour non tenue de surseoir à statuer - si l'on exigeait des requérants d'épuiser les voies de recours une troisième fois, la longueur totale de la procédure serait incompatible avec une protection efficace des droits de l'homme. Préjudices matériel et moral appelant une indemnisation à fixer en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants pour dommage (treize voix contre trois). B.   FRAIS ET DÉPENS Accueil partiel de la demande. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence