CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 octobre 1991

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sD7CE228C { width:27.11pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre-Octobre 1991 Wiesinger c. Autriche - 11796/85 Arrêt 30.10.1991 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure de remembrement: violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Incidence de cette procédure sur le droit de propriété: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Période à considérer Point de départ   : demande invitant l'Autorité de district à exclure les terres du plan ou à octroyer une réparation en nature ou en argent. Terme   : recours à la Cour constitutionnelle, toujours pendant. Résultat   : plus de neuf ans. B.   Caractère raisonnable de la durée S'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour   : – complexité de l'affaire   : remembrement constituant par nature un processus complexe   ; difficultés résultant en l'espèce des actions des autorités autrichiennes   ; – comportement des requérants   : nul reproche aux requérants d'avoir exercé presque tous les recours s'ouvrant à eux – comportement constituant toutefois un élément objectif, non imputable à l'État défendeur – la procédure transitoire n'a entraîné aucun retard, le plan de remembrement ayant été adopté ultérieurement – utilité des recours postérieurs, puisqu'ils améliorèrent la situation   ; – comportement des autorités   : diligence spéciale requise en raison des effets juridiques notables du transfert provisoire de propriété – circonstance frappante en l'espèce   : manque de coordination entre les autorités communales et agricoles dans la mise au point des plans de zonage et de remembrement – durée déraisonnable des négociations devant les autorités agricoles en vue d'un règlement amiable (presque trois ans). Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 A.   Objet du litige Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité   : la Cour se borne à examiner le grief tiré d'une atteinte injustifiée au droit de propriété jusqu'à l'adoption du plan de remembrement. B.   Observation Atteinte   : s'est produite en 1980, avec le reclassement des anciennes terres agricoles des requérants en lots à bâtir – compensation en nature prescrite par la législation du Land   : non encore obtenue. Atteinte examinée sous l'angle de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 – nécessité d'un juste équilibre entre l'intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu – un inconvénient temporaire peut se justifier dans l'intérêt général s'il n'est pas disproportionné au but poursuivi. But du remembrement   : améliorer la structure et l'infrastructure des entreprises agricoles – projet de plan   : avait recueilli l'adhésion presque unanime des propriétaires en cause – le litige ne concernait qu'une très faible part des terres dont il s'agit. Autorités autrichiennes   : estimèrent que les terres devaient demeurer dans le plan, même après leur reclassement   ; en contact direct avec la situation locale, elles jouissaient d'une marge d'appréciation. Circonstances entrant en ligne de compte   : a)   d'une part   : – durée de l'atteinte   ; – violation de l'article 6 §   1   : non déterminante   ; b)   d'autre part   : – requérants avaient souscrit au transfert provisoire, puis accepté et exploité les parcelles compensatoires   ; – Commission régionale une fois saisie, interdit rapidement d'autres conversions en terrains à bâtir et l'octroi d'autres permis de construire   ; – plan de remembrement réattribua aux requérants une partie de leurs anciennes terres. Conclusion   : non-violation (huit voix contre une). III.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N°   1 Grief non repris séparément devant la Cour   : non-lieu à l'examiner (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel   : rejet des prétentions. – Demande concernant un prêt   : absence de lien de causalité   ; – Demande relative à la différence de valeur entre les parcelles reçues et celles abandonnées   : sort du cadre de l'affaire. B.   Dommage moral   : octroi, en équité, d'une certaine somme à l'un des requérants pour tension et anxiété. C.   Frais et dépens   : octroi, en équité, de certaines sommes aux deux requérants pour les procédures en Autriche et devant les organes de la Convention. Conclusion   : État défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. 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