CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juin 2010

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le défaut d’accès à la Cour Constitutionnelle en raison de son interprétation restrictive des critères de recevabilité (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)68   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Drahorád et Drahorádová, Mourek, Hoření, Ješina, Glaser contre République tchèque     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la violation du droit d’accès des requérants à un tribunal, en ce que la Cour constitutionnelle a rejeté leurs recours constitutionnels comme tardifs ou pour non-épuisement des voies de recours disponibles (violations de l’article 6§1). En rejetant de tels recours pour tardiveté dans les affaires Drahorád et Drahorádová, Mourek et Hoření, la Cour constitutionnelle a considéré que lorsque la Cour suprême déclarait le pourvoi en cassation non recevable, c’était la décision rendue en appel qui devait être considérée comme la dernière voie de recours et que, par conséquent, le délai pour introduire un recours constitutionnel courait à partir de la date de la notification de la décision du tribunal d’appel. En revanche, dans les affaires Ješina et Glaser, les recours constitutionnels des requérants ont été déclarés irrecevables en raison du défaut d’épuisement des voies de recours offertes par la loi, faute pour les requérants de s’être pourvus en cassation. La Cour européenne, se référant à ses conclusions précédentes dans les affaires Běleš et autres (n o   47273/99, CEDH 2002-IX), et Zvolský et Zvolská (n o 46129/99, CEDH 2002-IX), a estimé que la Cour constitutionnelle tchèque avait interprété une règle de procédure de manière si restrictive que les requérants avaient été privés de leur droit d’accès à un tribunal.     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Drahorád et Drahorádová (10254/03) - - 1   200 EUR 1   200 EUR Payé le 06/08/2008 Mourek (17999/03) - - - 0 Hoření (31806/02) - - 100 EUR 100 EUR Payé avec intérêts le 12/03/2009 Ješina (18806/02) - - - 0 Glaser (55179/00) - - 2 500 EUR 2 500 EUR Payé le 23/07/2008   b) Mesures individuelles   Dans les cinq affaires, la Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par les requérants. Dans les affaires Drahorád et Drahorádová, Hoření et Ješina, la Cour européenne n’a relevé aucun lien de causalité entre les dommages allégués par les requérants et la violation constatée de l’article 6, et a conclu qu’elle ne pouvait davantage spéculer sur ce qu’eût été l’issue du procès si la Cour constitutionnelle avait accueilli et examiné le recours constitutionnel formé par les intéressés. Dans l’affaire Mourek, le requérant n’a présenté aucune demande au titre du préjudice matériel ; sa demande au titre du préjudice moral se rapportait au grief jugé irrecevable et tiré de la durée de la procédure. Dans l’affaire Glaser, la Cour européenne a rejeté la demande du requérant pour défaut de lien de causalité entre la violation constatée de l’article 6 et le préjudice matériel réclamé.   Les autorités tchèques ont souligné que ces affaires avaient été examinées sur le fond du moins par les juridictions de première et deuxième instances ; que les mêmes allégations de violations de la Convention que les requérants entendaient soulever devant la Cour constitutionnelle avaient été déclarées irrecevables par la Cour européenne ; et que les requérants n’avaient pas demandé de mesures individuelles.   De plus, dans ces affaires, toute question de réouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle tchèque semble se heurter au principe de sécurité juridique dont doit bénéficier l’autre partie à la procédure civile. Enfin, au vu des arguments des autorités tchèques ainsi que de ceux de la Cour européenne relatifs aux demandes de satisfaction équitable, il ne semble pas que la violation ait affecté l’issue des procédures incriminées. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire.     II.   Mesures générales   A la suite des affaires similaires précédentes (voir le groupe Běleš et autres, Résolution finale CM/ResDH(2007)115, adoptée le 31/10/2007 ; Zvolský et Zvolská, Résolution finale CM/ResDH(2007)30, adoptée le 20/04/2007 ; et Vodárenská akciová společnost, A.S., Résolution finale CM/ResDH(2008)27, adoptée le 27/03/2008), les autorités tchèques ont adopté un certain nombre de mesures pour prévenir de nouvelles violations : (a) La Cour constitutionnelle, réunie en session plénière, a changé sa pratique en 2003 (communication publiée au Journal officiel n o 32/2003 du 3/02/2003) en admettant qu’un recours constitutionnel contre les décisions des juridictions inférieures soit introduit après la décision sur un recours extraordinaire, tel un pourvoi en cassation (voir §21 de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Vodárenská akciová společnost, A.S.). (b) Par la suite, le Parlement a adopté la loi nº 83/2004 (entrée en vigueur le 1/04/2004) qui a modifié la loi nº   182/1993 sur la Cour constitutionnelle. Selon la loi modifiée (article 75§1), le recours extraordinaire dont la recevabilité dépend uniquement de la libre appréciation de l’organe compétent ne doit pas nécessairement être exercé avant la saisine de la Cour constitutionnelle. En outre, si le recours extraordinaire est déclaré irrecevable par l’organe compétent uniquement pour des raisons qui relèvent de sa libre appréciation, le recours constitutionnel peut être formé dans un délai de 60 jours à partir de la notification de la décision portant sur la recevabilité dudit recours extraordinaire (article 72§4). Les violations dans les présentes affaires se sont produites avant ces modifications. Il a été confirmé lors des contacts bilatéraux que ces questions bénéficiaient d’une attention particulière. Les arrêts de la Cour européenne ont été traduits et publiés sur le site Internet du ministère de la Justice ( www.justice.cz ) et ils ont été discutés par la Cour constitutionnelle réunie en session plénière.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la République tchèque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres