CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 mars 2010

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Comme les faits avaient eu lieu avant l’entrée en vigueur du Human Rights Act 1998, aucun recours n’existait à l’époque.   La Cour européenne a considéré qu’il n’y avait pas eu de violation de l’article 8, mais elle a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 13, dans la mesure où les requérants auraient dû disposer d’une voie de recours leur permettant d’alléguer que la manière de procéder de l’autorité locale était à la source du préjudice qu’ils avaient subi, et de demander une indemnisation (§45).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - EUR 10,000 EUR 18,000 EUR 28,000 Payé le 25/03/2009   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. La fille des requérants leur a été rendue avant que les procédures au niveau national ne débutent.     II.   Mesures générales   Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Bubbins contre le Royaume-Uni close par le Comité des Ministres (voir la Résolution finale CM/ResDH(2007)101). Après l’entrée en vigueur le 2/10/2000 du Human Rights Act de 1998, toute personne dans la même situation que les requérants peut introduire un recours contre l’autorité nationale en vertu de l’article 7 de ce texte (article 7(1) combiné aux articles 7(7) et 6(1)) concernant des allégations de violation de l’article 2 de la Convention. Une telle procédure devrait permettre d’obtenir une évaluation des demandes en indemnisation au titre du préjudice moral concernant la responsabilité civile de l’autorité locale.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.