CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 mars 2010

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Les affaires Murray Robert, Twomey, Nelson, Turner et Mitchard concernent le droit des requérants d’obtenir l’indemnité de mère veuve, en vertu de l’article 37 du Social Security and Benefits Act 1992. Les affaires Booth, Twizell et Shireby concernent le droit des requérants à l’allocation de veuvage, en vertu de l’article 36 du Social Security and Benefits Act 1992.   La Cour européenne a reconnu qu’elle avait déjà examiné précédemment des affaires soulevant des questions similaires à celles soulevées dans les présentes affaires et qu’elle avait conclu à une violation de l’article   14 de la Convention combiné à l’article   1er du Protocole   n o   1 (Willis c. Royaume-Uni, requête n o 36042/97, arrêt du 11 juin 2002, définitif le 11 septembre 2005). Lors de l’examen des présentes affaires, elle n’a pas constaté de faits ou arguments nouveaux de la part du gouvernement qui pourraient conduire à une conclusion différente. Par conséquent, la Cour a conclu que la différence de traitement entre homme et femme en ce qui concerne les droits à l’indemnité de mère-veuve et à l’allocation de veuvage n’était fondée sur «   aucune justification objective et raisonnable   » et constituait une violation de l’article 14 de la Convention combiné à l’article   1er du Protocole   n o   1.     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o de requête Date de l’arrêt Dommage materiel Dommage moral Frais et dépens Total Nelson, n o 74961/01 01/04/2008, definitif le 01/07/2008 26,955 EUR - 2,500 EUR 29,455 EUR Payé le 03/09/2008 Twizell, n o 25379/02 20/05/2008, définitif le 20/08/2008 1,960 EUR - - 1,960 EUR Payé le 03/07/2008 Shireby, n o 28071/02 09/12/2008, définitif le 09/03/2009 - - - Pas de satisfaction équitable accordée Booth, n o 27961/02 03/02/2009, définitif le 03/05/2009 - - - Pas de satisfaction équitable accordée Mitchard, n o 42711/02 03/02/2009, définitif le 03/05/2009 - - - Pas de satisfaction équitable accordée Murray Robert, n o 28045/02 03/02/2009, définitif le 03/05/2009 - - - Pas de satisfaction équitable accordée Turner, n o 42709/02 03/02/2009, définitif le 03/05/2009 - - - Pas de satisfaction équitable accordée Twomey, n o 28095/02 03/02/2009, définitif le 03/05/2009 - - - Pas de satisfaction équitable accordée   En dépit de la demande de la Cour, dans les affaires Murray Robert, Twomey, Turner, Mitchard, Booth et Shireby, les avocats des requérants n’ont pas fait de demande d’indemnisation en vertu de l’article 41 de la Convention.     b) Mesures individuelles   Considérant que les violations constatées par la Cour ont cessé, à la suite de modifications du droit interne intervenues avant les arrêts de la Cour (voir les mesures générales ci-dessous), aucune mesure individuelle n’est nécessaire.     II.   Mesures générales   Les questions soulevés dans les présentes affaires sont similaires à celles qui ont été soulevées dans l’affaire Cornwell (requête n o   36578/97, règlement amiable, arrêt du 25 avril 2000, définitif le 25 juillet 2000). L’examen de cette affaire par le Comité des Ministres a été clos par la résolution ResDH(2002)95), dans laquelle le Comité s’est satisfait de ce que le requérant s’était vu octroyer les sommes prévues dans le règlement amiable et que des modifications législatives avaient été introduites dans le Welfare Reform and Pensions Act 1999, essentiellement les articles 54 et 55 de ladite loi, qui octroient une égalité de traitement aux veufs et aux veuves concernant les prestations sociales à partir du 9 avril 2001 (voir également Résolution ResDH(2003)130 dans l’affaire Willis et la Résolution ResDH(2002)96 dans l’affaire Leary). Dans ces conditions, aucune mesure supplémentaire n’a été considérée comme nécessaire.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir d’autres violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.