CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 mars 2010

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent les retards mis par l’administration pour payer des indemnités complémentaires au titre d’expropriations ainsi que le taux applicable des intérêts moratoires (violations de l’article 1er du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   :   - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) [, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)23   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 5 affaires contre Turquie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la violation du droits des requérants au respect de leurs biens en raison des retards de paiement de indemnités complémentaires par l’administration, indemnités accordées par les tribunaux internes pour expropriation de leurs propriétés, et en raison de différence considérable du taux d’intérêts moratoires applicables au moment des faits et de la valeur moyenne d’inflation en Turquie (violations de l’article 1er du Protocole n o 1).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Yakışır 51965/99 1000 EUR - 500 EUR EUR 1500 Payé le 26/03/2009 Tınarlıoğlu 3820/03 10300 EUR - - 10   300 EUR Payé le 30/09/2009 Gür and Yıldız 473/03 - - - ... Pas de satisfaction équitable allouée Işık Sait 19255/02 3000 EUR   780 EUR 3780 EUR Payé le 10/09/2009 Argunhan 27045/02 670 EUR - - 670 EUR Payé le 3/03/2009   b) Mesures individuelles   La satisfaction équitable allouée au titre de préjudice matériel constitue une réparation suffisante pour les requérants.     II.   Mesures générales   Des mesures ont déjà été prises afin prévenir des violations similaires (voir les résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71 qui ont clos les affaires Aka et Akkus), notamment l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi n o 4489 qui aligne le taux légal des intérêts moratoires sur le taux annuel d’escompte appliqué par la Banque centrale turque aux créances à court terme (ce taux est révisé constamment à la lumière du taux d’inflation dans le pays).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.