CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 mars 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)20   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Urbino Rodrigues & Roseiro Bento contre Portugal     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent l’ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression des requérants, en raison de leur condamnation pour diffamation (violations de l’article 10). Dans l’affaire Urbino Rodrigues le requérant était un journaliste condamné pénalement en 2000 au paiement d’une amende pour diffamation, suite à la publication de sa réponse à des remarques très polémiques publiés par un autre journaliste et concernant un article du requérant. Dans l’affaire Roseiro Bento le requérant, à l’époque maire de la ville de Vagos, a été condamné en 2001 émises au paiement de dommages et intérêts réclamés par un opposant politique pour des injures au cours d’un débat à l’assemblée municipale.     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables     Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Urbino Rodrigues 75088/01 1   900 EUR - - 1   900 EUR Payé le 18/05/2006 Roseiro Bento 29288/02 1   000 EUR - 7   500 EUR 8   500 EUR Payé le 09/11/2006   b) Mesures individuelles   Les montants des amendes et les dommages payés par les requérants en conséquence de leur condamnation ont été inclus dans la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne. En outre, la condamnation du requérant dans l’affaire Urbino Rodrigues ne figure plus dans son casier judiciaire.     II.   Mesures générales   Ces affaires sont à rapprocher à l’affaire Lopes Gomes da Silva (close par la Résolution finale CM/ResDH(2007)131, adoptée par le Comité des Ministres le 31 Octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir d’autres violations semblables et que Portugal a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.