CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 septembre 2009

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  Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)100   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Metin Turan contre Turquie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne une violation de la liberté d’association en raison du transfert du requérant dans une autre région, sur décision du préfet de la région soumise à l’état d’urgence en raison des activités syndicales du requérant (violation de l’article 11) et l’absence de voie de recours à ce titre (violation de l’article 13).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total   2   500   EUR 2   317   EUR 4   817   EUR Payés le 14   mai 2007   b) Mesures individuelles   Le 18/09/2007, les autorités turques ont informé le Secrétariat de la situation du requérant. Après son transfert par le préfet, le requérant a choisi de résider dans une autre région. Il y a travaillé jusqu’à ce qu’il démissionne en 2002. Pendant tout ce temps, il a poursuivi ses activités syndicales.     II.   Mesures générales   Le décret législatif n o   285 imposant l’état d’urgence a été abrogé en novembre 2002. Etant donné qu’il n’est plus en vigueur, la législation actuelle prévoit des garanties suffisantes pour toute personne en ce qui concerne des griefs tirés de la Convention (voir Résolution finale CM/ResDH(2007)97).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres