CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 janvier 2009

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  Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;   Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur paierait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;   Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d’un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par la Cour au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a l’Italie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables (voir annexe),   Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouveaux griefs semblables à ceux constatés dans les présentes affaires (voir Résolution ResDH(2007)84 dans les affaires Immobiliare Saffi et 156 autres affaires contre l’Italie);   Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de l’Italie,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)35   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 2 affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion de locataires contre l’Italie       Détails des paiements   Nom et n o requête Date de l’arrêt Montant global Total PAOLO CECERE 68344/01 24/11/2005 10   000 EUR 10 000 EUR   Payé le 27/02/2006 COMELLINI 15491/02 09/02/2006 10   000 EUR 10 000 EUR   Payé le 01/03/2006     [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 9 janvier 2009 lors de la   1043e réunion des Délégués des Ministres