CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 janvier 2009

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le fait que la décision de prolonger l’internement du requérant dans une institution de sécurité a été rendue après l’expiration du délai imparti par la loi nationale et plus d’un mois après l’expiration de l’ordre d’internement initial (violation de l’article 5§4 de la Convention) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’ont les Pays Bas de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 803 e réunion des Délégués des Ministres (22 juillet 2002), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)6   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Rutten contre les Pays-Bas     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne l’omission, par les juridictions néerlandaises compétentes, de statuer «   à bref délai   » sur la légalité de la prolongation de l’internement du requérant dans une institution de sécurité en 1995. La décision de prolongation a été prise par la Cour régionale d’Arnhem plus d’un mois après l’expiration de l’ordre d’internement initial et plus de deux mois et dix-sept jours après la date de la demande de prolongation, alors que, d’après la loi nationale, le tribunal doit statuer au plus tard deux mois après cette date. De plus, la Cour d’appel d’Arnhem a mis plus de trois mois pour statuer sur l’appel interjeté par le requérant contre la décision de la Cour régionale (violation de l’article 5§4).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total / / 7000 NLG 7000 NLG Payé le 17/10/2001   b) Mesures individuelles   Lorsque la Cour européenne a été saisie de cette affaire, la violation avait déjà cessé. La Cour européenne a conclu que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage subi et aucune mesure individuelle n’est donc apparue nécessaire.   II.   Mesures générales   En réponse à l’arrêt de la Cour européenne, la Chambre pénitentiaire de la Cour d’Arnhem, qui est la seule cour compétente pour des affaires d’internement dans une institution de sécurité, a été réorganisée. Ses méthodes de travail ont été renouvelées et modifiées pour accélérer les procédures d’appel dans de telles affaires.   De plus, l’arrêt a été publié dans le Bulletin Officiel («   de Staatscourant   » n o 130 10/07/2002) et diffusé à la cour d’appel d’Arnhem, aux cours régionales et aux Procureurs généraux.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations semblables et que les Pays Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres