CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 juin 2008

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable du fait que les autorités internes avaient omis de l'informer de la date et de l'heure de l'audience (violation de l'article   6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Ukraine de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)65   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Strizhak contre l'Ukraine     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne une violation en 2000 du droit du requérant à un procès équitable. A cet égard, les autorités nationales ne l'ont pas informé à temps de la date et de l'heure d'une audience, ce qui a privé le requérant de la possibilité effective de présenter ses arguments devant la Cour régionale de Dniepropetrovsk (violation de l'article 6§1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - 2   000 EUR 200 2   200 EUR Payé le 20/04/2006   b) Mesures individuelles   Suite à l'arrêt de la Cour, la Cour suprême de l'Ukraine a accédé à la demande du requérant de réouverture de la procédure sur la base de circonstances exceptionnelles. Elle a cassé la décision contestée de la Cour régionale de Dniepropetrovsk du 02/06/2000 et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de la Région de Dniepropetrovsk.   Le 29/05/2007 l'audience a eu lieu devant la Cour d'appel de la Région de Dniepropetrovsk. Le requérant et son conseil ont été entendus durant l'audience et ont présenté leur plaidoirie. La Cour d'appel de la Région de Dniepropetrovsk a rejeté la demande du requérant.     II.   Mesures générales   1) Traçabilité des notifications: Le nouveau Code de procédure civile en vigueur depuis le 1/09/2005 (CPC) prévoit une procédure unique pour toutes les notifications – aussi bien des citations/assignations que des notifications judiciaires – à savoir par remise de lettre recommandée avec accusé de réception ou par coursier. Dans les deux cas, l'accusé de réception de la citation ou de la notification doit être confirmé par écrit par le destinataire.   En vertu du CPC, les notifications doivent également être remises en mains propres directement au tribunal, et dans le cas de report d'audience, une information sur la date et le lieu de la prochaine audience doit être fournie avec accusé de réception (ou remise en mains propres avec signature d'accusé de réception).   Les participants à un procès, aussi bien les témoins, les experts, les spécialistes et interprètes doivent être informés de la convocation / notification par télégramme, fax ou autre moyen qui garantit la réception de la citation ou de la notification.   Le CPC prévoit qu'une juridiction doit différer l'examen de l'affaire dans le cas où, inter alia, une partie ou un participant ne se présente pas et qu'il n'y a pas de pièce attestant de la notification.   2) Traduction, publication et diffusion de l'arrêt de la Cour européenne   : L'arrêt a été traduit en ukrainien et placé sur le site internet officiel du Ministère de la Justice. Il a été publié au Journal Officiel de l'Ukraine (Bulletin officiel du gouvernement) , n o 9, 02/2007 et dans Sudova Praktika, une publication spécialisée pour les juges et juristes, n o 6, 2006. Un résumé de l'arrêt en ukrainien a également été publié au Government Currier n o 20 du 02/02/2007.   Les autorités ukrainiennes ont indiqué que l'arrêt de la Cour européenne, accompagné d'une lettre d'autorité hiérarchique, avait été envoyé le 28/04/2007 à la Cour Suprême afin d'attirer son attention sur l'obligation des juges découlant des conclusions de la Cour européenne.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que l'Ukraine a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres