CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 juin 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s857F8CCC { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s589818D7 { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s2684B5E4 { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sFB5BB313 { width:29.88pt; display:inline-block } .s6DB91820 { text-align:center } .sD0B5C7A1 { margin-right:auto; margin-left:auto; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s347D1DBA { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2008)55 [1] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme Walston (n o 1) contre la Norvège   (Requête n o 37372/97, arrêt du 03/06/2003, définitif le 03/09/2003)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une violation du principe de l'égalité des armes du fait qu'en 1996, dans le cadre d'une procédure civile, la High Court avait omis de transmettre aux requérants ou à leur avocat les observations de la partie adverse soumises en appel et que la Cour suprême, saisie par les requérants, n'a pas sanctionné cette omission (violation de l'article   6§1) (voir détails en annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Norvège de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)55   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Walston (n o 1) contre la Norvège     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne une violation du principe de l'égalité des armes du fait qu'en 1996, dans le cadre d'une procédure civile, la High Court avait omis de transmettre aux requérants ou à leur avocat les observations de la partie adverse soumises en appel. La Cour suprême, saisie par les requérants, n'a pas sanctionné cette omission (violation de l'article 6§1).   Au terme des procédures internes, des biens immobiliers des requérants ont été vendus aux enchères.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total   8   000 EUR 10   000 EUR 18   000 EUR Payé le 19/02/2004   b) Mesures individuelles   La Cour a dit qu'elle ne pouvait spéculer sur ce qu'aurait été l'issue des procédures internes si les garanties relatives au droit à un procès équitable prévues à l'article 6§1 de la Convention avaient été respectées   ; elle a donc rejeté la demande des requérants d'indemnisation du dommage matériel.   Le 2 mars 2004, les requérants ont demandé la réouverture de la procédure interne, en application de l'article   407(7) du Code de procédure civile. Le 19 septembre 2004, la Cour Suprême a rejeté leur requête en invoquant, notamment, le droit à la sécurité juridique de la personne privé, propriétaire du bien immobilier. Par ailleurs, la Cour Suprême a constaté que l'issue de l'affaire aurait été la même en l'absence de violation de la Convention. Ainsi, aucune question ne se pose concernant une compensation additionnelle pour perte de chance.     II.   Mesures générales     L'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme a été pris en compte dans deux décisions de la Cour Suprême de Norvège, décisions datées des 25 septembre 2003 et 1er décembre 2003, qui indiquent clairement un changement de jurisprudence en conformité avec les exigences de la Convention.   En outre, l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme a été inclus dans une circulaire éditée par l'administration judiciaire (“Domstoladministrasjonen”) qui est régulièrement distribuée à tous les tribunaux de Norvège ( cf. Lovblikk nr. 2 du 10 mars 2004).     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation constatée dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires et que la Norvège a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres