CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 27 mars 2008

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  Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée d’une procédure pénale dans laquelle le requérant s’était constitué partie civile (violation de l’article   6§1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 841e réunion des Délégués des Ministres (17   juin   2003), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)7   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Caloc contre France     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale dans laquelle le requérant qui se plaignait d’avoir été maltraité lors d’une garde à vue à Lorrain en Martinique, s’était constitué partie civile (violation de l’article 6§1).   La procédure a duré 7 ans et 3 jours (du 3 mars 1989 au 6 mars 1996).   La Cour a estimé qu'une diligence particulière s'imposait aux autorités judiciaires saisies, s'agissant de l'instruction d'une plainte déposée par un individu en raison de violences prétendument commises par des agents de la force publique à son encontre. Or, dit la Cour, si la Chambre d’accusation de Basse-Terre en Guadeloupe s’est notamment livrée à une enquête particulièrement approfondie et minutieuse, dans l’ensemble la diligence requise n'a pas été observée en l'espèce.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - 60   000 FF 10   000 FF 70   000 FF Payé le 30 juillet 2001 avec les intérêts   b) Mesures individuelles   La procédure était terminée au plan national lorsque la Cour a rendu son arrêt.     II.   Mesures générales   Vu les circonstances spécifiques de la présente affaire, des copies de l’arrêt de la Cour ont été envoyées avec un courrier du Procureur général près la Cour d’appel de Fort de France aux autorités directement concernées, afin de les informer des exigences de la Convention.   En outre, l’arrêt de la Cour a été publié sur le site Légifrance (Légifrance.gouv.fr).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à celles constatées dans la présente affaire, et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres