CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2007

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs   ;   Rappelant que les griefs recevables dans ces affaires concernent la durée excessive de certaines procédures relatives à des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail ;   Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;   Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l'Etat défendeur payerait aux requérants certaines sommes (voir détails en Annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;   Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d'un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables, dans des conditions acceptées par les requérants (voir détails en Annexe),   Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des parties requérantes déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l'exécution de plusieurs arrêts de la Cour et d'un nombre considérable de décisions du Comité des Ministres en vertu de l'ancien article 32 de la Convention, constatant une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive des procédures devant les juridictions civiles italiennes   ;   Considérant à ce propos que les autorités italiennes ont indiqué au Comité des Ministres qu'elles étaient en train d'élaborer et d'adopter de nouvelles mesures de caractère général afin de mettre fin au grave problème de la durée excessive de ces procédures et prévenir ainsi de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les affaires susmentionnées (voir les Résolutions DH(97)336, DH(99)437, DH(2000)135)   et CM/ResDH(2007)2 ;   Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de l'Italie,   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et DECIDE d'en clore l'examen.           Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)141   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 61 affaires concernant la durée excessive de procédures relatives à des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail contre l'Italie     Détails des paiements   Nom et n o requête Date Arrêt, définitif le Préjudice moral en ITL Frais et dépens en ITL Date de paiement ASCIERTO 40363/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 3 000 000 05/12/2000 BELLO 43063/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 19 000 000 3 000 000 05/12/2000 BUCCI 40975/98 05/04/2000, définitif le 05/07/2000 25 000 000 5 000 000 19/07/2000 C. B. 43094/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 3 000 000 05/12/2000 CACCIACARRO 42999/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 3 000 000 30/11/2000 CESARE 43085/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 23 000 000 3 000 000 05/12/2000 CESARE 43086/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 23 000 000 3 000 000 05/12/2000 CIARAMELLA 43020/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 11 000 000 3 000 000 05/12/2000 COCCA 42996/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 11 000 000 3 000 000 30/11/2000 COPPOLARO 43088/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 19 000 000 3 000 000 05/12/2000 D'ADDONA 43083/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 11 000 000 1 000 000 05/12/2000 D'AMBROSIO 43017/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 3 000 000 05/12/2000 D'ANTONOLI 43059/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 19 000 000 1 000 000 05/12/2000 DATTILO 40960/98 05/04/2000, définitif le 05/07/2000 25 000 000 5 000 000 19/07/2000 Del BUONO 43054/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 19 000 000 1 000 000 05/12/2000 Di BIASE 43051/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 17 000 000 1 000 000 05/12/2000 Di BLASIO 43062/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 15 000 000 1 000 000 05/12/2000 Nom et n o requête Date Arrêt, définitif le Préjudice moral en ITL Frais et dépens en ITL Date de paiement Di LIBERO 43030/98 22/06/2000,   définitif le 22/09/2000 15 000 000 3 000 000 05/12/2000 Di MELLA 43022/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 11 000 000 3 000 000 05/12/2000 FALLARINO 43056/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 1 000 000 05/12/2000 FOSCHINI 43058/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 15 000 000 1 000 000 05/12/2000 G. A. 43096/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 9 000 000 3 000 000 05/12/2000 G. P. 43093/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 11 000 000 3 000 000 05/12/2000 GALLO 43075/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 23 000 000 3 000 000 05/12/2000 GIOIA 38975/97 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 9 000 000 1 000 000 05/12/2000 GIOIA 43050/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 23 000 000 1 000 000 05/12/2000 GRASSO 43074/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 19 000 000 3 000 000 05/12/2000 GUARINO 43072/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 3 000 000 05/12/2000 IADAROLA 43091/98 27/06/2000, définitif le 27/09/2000 9 000 000 3 000 000 05/12/2000 IANNOTTA 42998/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 3 000 000 30/11/2000 IANNOTTI 43101/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 1 000 000 05/12/2000 IAPALUCCI 43021/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 15 000 000 3 000 000 05/12/2000 IZZO 43067/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 17 000 000 3 000 000 05/12/2000 LANNI 43065/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 23 000 000 3 000 000 04/12/2000 LEPORE & AL 43102/98 27/06/2000, définitif le 27/09/2000 30 000 000 3 000 000 05/12/2000 LUCIANO 43068/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 17 000 000 3 000 000 05/12/2000 M. C. 43095/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 9 000 000 3 000 000 05/12/2000 MANNELLO 43010/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 3 000 000 08/02/2001 MASELLI 43000/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 15 000 000 3 000 000 30/11/2000 MEOLI 43018/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 8 000 000 3 000 000 05/12/2000 MERCONE 43069/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 11 000 000 3 000 000 05/12/2000 MONGILLO 43057/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 11 000 000 1 000 000 05/12/2000 NICOLELLA 43064/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 19 000 000 3 000 000 05/12/2000 ORSINI 43100/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 15 000 000 1 000 000 05/12/2000 P. T. 43076/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 11 000 000 3 000 000 05/12/2000 PALUMBO 43012/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 11 000 000 3 000 000 05/12/2000 Nom et n o requête Date Arrêt, définitif le Préjudice moral en ITL Frais et dépens en ITL Date de paiement PANZANELLA 43052/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 23 000 000 1 000 000 05/12/2000 PATUTO 43061/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 15 000 000 1 000 000 05/12/2000 PIZZI 43060/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 15 000 000 1 000 000 05/12/2000 POZELLA 43023/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 11 000 000 3 000 000 05/12/2000 ROTONDI 43087/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 23 000 000 3 000 000 05/12/2000 RUBORTONE 43019/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 11 000 000 3 000 000 05/12/2000 SABATINO 43055/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 1 000 000 05/12/2000 SANTILLO 43099/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 1 000 000 05/12/2000 SQUILLACE 42997/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 3 000 000 30/11/2000 TONTOLI 43084/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 19 000 000 3 000 000 05/12/2000 TRUOCCHIO 43016/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 3 000 000 05/12/2000 VIGNOGNA 43070/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 3 000 000 05/12/2000 ZEOLI 43109/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 13 000 000 1 000 000 05/12/2000 ZOLLO 43015/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 11 000 000 3 000 000 05/12/2000 ZULLO 43066/98 22/06/2000, définitif le 22/09/2000 15 000 000 3 000 000 05/12/2000   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le … lors de la   ..e réunion des Délégués des Ministres