CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 31 octobre 2007

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d'une procédure devant des autorités locales et régionales et devant la cour administrative à propos d'un permis de construire demandé par le requérant (violation de l'article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Autriche de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour nécessitent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire, - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir de violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.     Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)112   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Morscher contre l'Autriche     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne la durée excessive des procédures, d'une part devant la Municipalité de Weiler, l'Autorité du District de Feldkirch et le Gouvernement Régional de Vorarlberg et, d'autre part, devant la cour administrative, au sujet de la demande du requérant en vue d'obtenir un permis de construire des installations de production de copeaux de bois et un dépôt sur son terrain. Les procédures ont duré plus de 6   ans (mai 1994 - août 2000), (violation de l'article 6, paragraphe 1).   En ce qui concerne les procédures, en particulier devant l'Autorité de District et le Gouvernement Régional, ces derniers n'ont pas respecté le délai de six mois prévu par la loi pour rendre leur décision respectivement sur des requêtes ou des appels. Par ailleurs, la Municipalité n'a pas établi de plan de réallocation dans le délai prévu par la loi.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice moral Frais et dépens Total Payé le 4   000 € 3   293.34 € 7   293.34 € 19/07/2004   b) Mesures individuelles   Aucune, la procédure est close. En outre, le requérant a obtenu le permis de construire sur son terrain.   II.   Mesures générales   Le gouvernement régional de Vorarlberg a transmis une circulaire aux autorités locales et régionales, soulignant leur obligation juridique d'assurer le respect des règles de droit concernant l'adoption de décisions administratives. De plus le gouvernement défendeur a fourni des informations détaillées sur l'utilisation des technologies informatiques modernes pour accélérer les procédures administratives. Parmi les nombreux projets sur le « e-government », le site Internet www.help.gv.at donne des informations et contient des formulaires électroniques. Ce site devrait faciliter les procédures administratives.   Concernant l'accélération des procédures devant la Cour administrative, l'affaire est similaire à l'affaire G.S. (arrêt du 21 décembre 1999, voir la Résolution ResDH(2004)77) dans le cadre le laquelle un certain nombre de réformes ont été adoptées. En conséquence, l'Etat défendeur a informé le Secrétariat de ce qu'en 2004, la Cour administrative avait une fois de plus réussi à réduire le nombre d'affaires qui sont pendantes depuis plus de trois ans.   Comme pour les autres arrêts de la Cour européenne contre l'Autriche concernant les cours administratives, l'arrêt Morscher a été transmis automatiquement au Président de la Cour administrative. En outre, les arrêts de la Cour européenne sont accessibles à tous les juges et les procureurs de l'Etat par la base de données du Ministère de la Justice (RIS). Des résumés des arrêts de la Cour européenne concernant l'Autriche sont habituellement placés sur le site Internet www.menschenrechte.ac.at qui comprend un lien vers les arrêts de la Cour européenne, en version anglaise.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Autriche a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres