CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 décembre 2006

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  Vu l'arrêt définitif mentionné ci-dessus, transmis par la Cour au Comité le 16 février 2005 ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d'une procédure judiciaire (article 6, paragraphe 1), (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Espagne de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, le gouvernement défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour nécessitent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire, - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir de nouvelles violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par le gouvernement défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe   ;     DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution ResDH(2006)75   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Alberto Sanchez contre l'Espagne     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne la durée excessive d'une procédure judiciaire introduite par le requérant pour contester le fait qu'il n'avait pas été nommé à un certain poste au ministère de la justice pour lequel il avait posé sa candidature. La procédure a débuté le 10 décembre 1992 et s'est terminée le 23 avril 1998 (plus de cinq ans et quatre mois), (violation de l'article 6, paragraphe 1).     Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total - 5   500 € 1   500 € 7   000 € Payé le 24/05/2005   b) Mesures individuelles   La procédure nationale en cause est terminée.     Mesures générales   Vu les circonstances spécifiques de l'affaire, de nouvelles violations semblables devraient pouvoir être évitées à l'avenir en informant les autorités directement concernées des exigences de la Convention : ainsi, l'arrêt de la Cour a été publié en espagnol dans le Bulletin officiel du Ministère de la Justice et diffusé aux autorités concernées.   Les autorités espagnoles estiment qu'en l'absence de problème structurel lié à la durée des procédures judiciaires, aucune autre mesure n'est requise.     [1] Adoptée par le Comité des   Ministres 20 décembre 2006 lors de la 982e réunion des Délégués des Ministres