CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 décembre 2006

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La Cour d’appel disciplinaire a confirmé l’admonition du requérant estimant qu’il n’avait pas étayé ses propos lorsqu’il les avait tenus, même s’il l’avait fait par la suite.   La Cour européenne a relevé en particulier que les autorités disciplinaires n’avaient pas cherché à établir si les faits allégués étaient vrais, ni si ces allégations avaient été faites de bonne foi. S’il est vrai qu’aucune sanction ne fut infligée au requérant, la Cour a néanmoins conclu que la menace d’un contrôle à posteriori ne pouvait se concilier avec le devoir incombant à un avocat de défendre les intérêts de ses clients et pouvait avoir une incidence sur l’exercice de ses activités professionnelles. Dans ces circonstances, la Cour a conclu que les restrictions apportées à la liberté d’expression du requérant ne répondaient pas à un besoin social impérieux.     Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Le requérant n’ayant soumis aucune demande d’indemnisation, il n’y a pas de satisfaction équitable.   b) Mesures individuelles   L’admonition en cause dans cette affaire ne figure pas dans le dossier professionnel du requérant   ; par conséquent, la violation n’a entraîné que des conséquences morales, lesquelles ont été prises en compte et remédiées par la publication et diffusion large de l’arrêt de la Cour européenne aux autorités concernées.     Mesures générales   L’arrêt a été notifié aux autorités disciplinaires de l’ordre des avocats attirant leur attention sur leur obligation de donner effet aux conclusions de la Cour dans cette affaire. En outre, l’arrêt a été publié et commenté dans les revues juridiques NJB (Nederlands Juristenblad) 2003, n° 57 et Advocatenblad 2004, n° 4. Au vu de l’effet direct de la Convention et des arrêts de la Cour européenne, ces mesures sont considérées suffisantes pour prévenir de nouvelles violations.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres 20 décembre 2006 lors de la 982e réunion des Délégués des Ministres