CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 avril 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s9B0E57C7 { width:100%; border:1.5pt double #000000; border-collapse:collapse } .sCFF2F3E1 { width:28.44%; border-right-style:double; border-right-width:1.5pt; border-bottom-style:double; border-bottom-width:1.5pt; padding-right:4.65pt; padding-left:4.65pt; vertical-align:top } .s9ABBFA58 { width:21.82%; border-right-style:double; border-right-width:1.5pt; border-left-style:double; border-left-width:1.5pt; border-bottom-style:double; border-bottom-width:1.5pt; padding-right:4.65pt; padding-left:4.65pt; vertical-align:top } .s4534F75A { width:24.22%; border-right-style:double; border-right-width:1.5pt; border-left-style:double; border-left-width:1.5pt; border-bottom-style:double; border-bottom-width:1.5pt; 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  Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Croatie, introduites devant la Cour européenne des Droits de l'Homme entre le 23 mars 2001 et le 4 mars 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention, par 25 ressortissants croates, et que la Cour a déclaré recevables les griefs relatifs en premier lieu au droit d'accès à un tribunal dans des procédures civiles, portant sur des demandes de réparation suite à des actes de terrorisme, procédures suspendues automatiquement sur la base d'une disposition légale, et en deuxième lieu au droit à un recours effectif pour faire valoir le droit d'accès à un tribunal dans quatorze de ces affaires ;   Considérant que dans les arrêts rendus dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de la Croatie payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts   et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage, à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement   ;   Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que le gouvernement de l'Etat défendeur a versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu'aucune autre mesure n'était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour, Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des requérants déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l'exécution de plusieurs arrêts similaires de la Cour (dont l'arrêt dans l'affaire Kutić du 1er mars 2002), constatant une violation du droit d'accès à un tribunal en raison d'amendements à la loi sur les obligations civiles adoptés en 1996 et 1999 ayant suspendu toutes les procédures en réparation des dommages dus à des actes terroristes ou causés par des membres de l'armée ou de la police croates au cours de la guerre en Croatie et ceci dans l'attente d'une nouvelle législation en la matière. La nouvelle législation a été adoptée le 14 juillet 2003   ;   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Croatie, avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires.   Annexe à la Résolution ResDH(2005)32   Détails des sommes convenues dans les règlements amiables   Affaire Arrêt du Montant Date du paiement Bačić Ljubica 3742/02 16/12/2004 6   000 euros 30/12/2004 Badovinac Nikola 9761/02 22/12/2004 6   000 euros 17/01/2005 Bašić Ivica 74309/01 08/07/2004 6   000 euros 10/09/2004 Boca Ruža 9504/02 16/12/2004 6   000 euros 29/12/2004 Bubaš Josip 15308/02 21/10/2004 6   000 euros 24/11/2004 Bulat Marija et Slaven 10438/02 21/10/2004 10   000 euros 02/12/2004 Divjak Živka et Milivoj 9520/02 16/12/2004 10   000 euros 29/12/2004 Dodoš Jovica et Darinka 9720/02 06/12/2004 10   000 euros 29/12/2004 Dorontić Borka 4938/02 15/04/2004 6   000 euros 26/08/2004 Grubišić Nikola 15112/02 21/10/2004 6   000 euros 24/11/2004 Jorgić Jovan et Milka 70446/01 24/06/2004 8   500 euros 11/08/2004 Klajić Milan 3745/02 21/10/2004 6   000 euros 24/11/2004 Kovačević Želijko 12775/02 01/07/2004 6   000 euros 20/07/2004 Kresović Ðuro 75545/01 24/06/2004 4   500 euros 06/09/2004 Lalić Špiro 9514/02 09/12/2004 6   000 euros 29/12/2004 Marković Ivan et Vladimir 4469/02 21/10/2004 10   000 euros 24/11/2004 Martić Anto 12815/02 15/07/2004 6   000 euros 28/07/2004 Miščević Marica 15312/02 16/12/2004 6   000 euros 29/12/2004 Plavšić Đorđe 13862/02 09/12/2004 6   000 euros 29/12/2004 Surla Vladimir 9704/02 16/12/2004 6   000 euros 30/12/2004