CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 juin 2004
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-57387
- Date
- 15 juin 2004
- Publication
- 15 juin 2004
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt.
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Texte intégral
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  Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme entre le 27 octobre 1994 et le 18 août 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par 22 ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole   n°   11, a déclaré recevables les griefs concernant les durées excessives de procédures pénales   ;   Considérant que dans ses arrêts des 25 septembre et 30 octobre 2001 et des 7 février et 7 mai 2002 concernant ces affaires la Cour à l’unanimité   :   - a dit, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention   en raison de la durée excessive de procédures pénales   ;   -   a dit, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes (énoncées dans l’annexe à la présente Résolution) libellées en francs français et en euros (à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 4,26% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite des arrêts des 25   septembre et 30 octobre 2001 et des 7 février et 7 mai 2002, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ; Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que les procédures internes étaient terminées et que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables, notamment, avec l’entrée en vigueur de la loi n°   3953 du 27 décembre 1993 qui a supprimé la juridiction des tribunaux d’état de siège (voir Résolution DH(1998)82 dans l’affaire Mitap et Müftüoğlu contre la Turquie), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées   ;   S’étant assuré qu’aux dates indiquées dans l’annexe, dans les délais impartis, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans les arrêts des 25 septembre et 30   octobre   2001 et des 7 février et 7 mai 2002,   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.   Annexe à la Résolution ResDH(2004)36   Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants     Affaire Date d’arrêt n° de Requête Dommage moral Frais et dépens Date de paiement Adiyaman 30/10/2001 31880/96 100   000 francs français 8   000 francs français 16/04/2002 Akçam 30/10/2001 32964/96 100   000 francs français 10   000 francs français 25/04/2002 Akyazi 30/10/2001 33362/96 100   000 francs français 10   000 francs français 25/04/2002 Başpinar 30/10/2001 29280/95 100   000 francs français 10   000 francs français 16/04/2002 Binbir 07/02/2002 29913/96 15   250 euros 1   200 euros 09/07/2002 Bürkev 30/10/2001 26480/95 100   000 francs français 8   000 francs français 16/04/2002 Çilengir 07/02/2002 29912/96 15   250 euros 1   200 euros 09/07/2002 Dede et autres 07/05/2002 32981/96 15   250 euros 1   200 euros 05/08/2002 Dinleten 07/02/2002 29699/96 15   250 euros 1   200 euros 09/07/2002 Genç 30/10/2001 31891/96 100 000 francs français 8   000 francs français 16/04/2002 Hasan Yağiz 30/10/2001 31834/96 70   000 francs français   16/04/2002 Inan 30/10/2001 39428/98 100   000 francs français 8   000 francs français 05/03/2002 Kanbur 30/10/2001 28291/95 100   000 francs français 8   000 francs français 16/04/2002 Karademir 30/10/2001 32990/96 100   000 francs français   25/04/2002 Keskin 30/10/2001 32987/96 100   000 francs français 10   000 francs français 25/04/2002 Pekdaş 30/10/2001 31960/96 100   000 francs français 10   000 francs français 16/04/2002 Şahin 25/09/2001 31961/96 100   000 francs français   22/03/2002 Saritaç 07/02/2002 29702/96 15   250 euros 1   200 euros 15/07/2002 Uygur 07/02/2002 29911/96 15   250 euros 1   200 euros 10/07/2002  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 15 juin 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-57387
Données disponibles
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