CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 janvier 2004

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  Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme les 26 et 29 août 1991 en vertu de l’ancien article   25 de la Convention, par 64 ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole   n°   11, a déclaré recevables les griefs concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens, en raison du retard mis par l'administration dans le paiement d'indemnités complémentaires accordées par les tribunaux internes pour l'expropriation de leurs biens et en raison des pertes ainsi occasionnées à la suite de l'écart important entre le taux d'intérêts moratoires applicable à l'époque et le taux moyen d'inflation en Turquie   ;   Considérant que dans ses arrêts du 30 janvier 2001 concernant ces affaires la Cour, à l’unanimité   :   - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention   ;   -   a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes au titre de la satisfaction équitable (dont le détail figure dans le tableau annexé à la présente résolution) libellées en dollars américains à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 6% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ;   -   a rejeté les prétentions des requérants en matière de satisfaction équitable pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite des arrêts du 30   janvier 2001, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ; Considérant que lors de l'examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka   et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l'entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi n° 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d'inflation enregistré dans le pays), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées   ;   S’étant assuré qu’aux dates indiquées dans l’annexe, dans les délais impartis, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans les arrêts du 30 janvier 2001,   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.   Annexe à la Résolution ResDH(2003)180   Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants   :   Affaire Requête n° Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépenses Total Paiement le Aktaş et autres 19264/92 642 dollars américains 2 000 dollars américains 300 dollars américains 2 942 dollars américains 11/06/01 Atak et autres 19265/92 5 491 dollars américains 8 000 dollars américains 300 dollars américains 13 791 dollars américains 18/05/01 Baltekin 19266/92 1 663 dollars américains 1 000 dollars américains 300 dollars américains 2 963 dollars américains 10/07/01 Mehmet Bilgin et autres 19267/92 8 112 dollars américains 3 000 dollars américains 300 dollars américains 11 412 dollars américains 18/05/01 Saniye Bilgin et autres 19268/92 6 992 dollars américains 5 000 dollars américains 300 dollars américains 12 292 dollars américains 11/06/01 Bozkurt et autres 19269/92 7 161 dollars américains 13 000 dollars américains 300 dollars américains 20 461 dollars américains 18/05/01 İlhan Buzcu et autres 19270/92 2 127 dollars américains 3 000 dollars américains 300 dollars américains 5 427 dollars américains 11/06/01 Nuriye Buzcu 19271/92 200 dollars américains 1 000 dollars américains 300 dollars américains 1 500 dollars américains 11/06/01 Çalkan et autres 19272/92 3 453 dollars américains 4 000 dollars américains 300 dollars américains 7 753 dollars américains 18/05/01 Çapar 19273/92 1 898 dollars américains 1 000 dollars américains 300 dollars américains 3 198 dollars américains 10/07/01 Hamdi Çelebi 19274/92 2 998 dollars américains 1 000 dollars américains 300 dollars américains 4 298 dollars américains 18/05/01 Yusuf Çelebi 19275/92 1 217 dollars américains 1 000 dollars américains 300 dollars américains 2 517 dollars américains 11/06/01 Çıplak et autres 19276/92 2 774 dollars américains 3 000 dollars américains 300 dollars américains 6 074 dollars américains 18/05/01 Daniş 19277/92 4 470 dollars américains 1 000 dollars américains 300 dollars américains 5 770 dollars américains 11/06/01 Erol 19278/92 216 dollars américains 1 000 dollars américains 300 dollars américains 1 516 dollars américains 11/06/01 Gökgöz 19280/92 7 260 dollars américains 1 000 dollars américains 300 dollars américains 8 560 dollars américains 04/05/01 Gökmen et autres 19281/92 4 293 dollars américains 4 000 dollars américains 300 dollars américains 8 593 dollars américains 11/06/01 Ayşe Işik et autres 19283/92 4 407 dollars américains 4 000 dollars américains 300 dollars américains 8 707 dollars américains 18/05/01 Yilmaz Işik et autres 19284/92 1 223 dollars américains 4 000 dollars américains 300 dollars américains 5 523 dollars américains 11/06/01 Sefer Karabulut 19286/92 1 303 dollars américains 1 000 dollars américains 300 dollars américains 2 603 dollars américains 11/06/01 Özen 19287/92 1 400 dollars américains 1 000 dollars américains 300 dollars américains 2 700 dollars américains 18/05/01 Öztekin 19288/92 1 192 dollars américains 1 000 dollars américains 300 dollars américains 2 492 dollars américains 11/06/01