CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 24 avril 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; 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  Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 août 1991 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par vingt ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens, en raison du retard mis par l’administration dans le paiement d’indemnités complémentaires accordées par les tribunaux internes pour l’expropriation de leurs biens et en raison des pertes ainsi occasionnées à la suite de l’écart important entre le taux d’intérêts moratoires applicable à l’époque et le taux moyen d’inflation en Turquie ;   Considérant que dans ses arrêts du 5 juin 2001 concernant ces affaires la Cour, à l’unanimité :   - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 1, du Protocole n° 1, à la Convention ;   - a dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les griefs des requérants tirés de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes libellées en dollars américains à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement (dont le détail figure dans le tableau annexé à la présente résolution), plus tout montant pouvant être dû au titre de taxes, au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 6% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite des arrêts du 5 juin 2001, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;   Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi n° 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d’inflation enregistré dans le pays), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans les arrêts du 5 juin 2001,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.   Annexe à la Résolution ResDH(2003)66   Détails des vingt affaires ainsi que de la satisfaction équitable accordée aux requérants     Affaire Requête n° Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Gülnahar Çalkan 19661/92 dollars américains 8   031 - dollars américains 300 Rabia Çalkan 19662/92 dollars américains 8   031 - dollars américains 300 Ekrem Çapar 19663/92 dollars américains 9   288 - dollars américains 300 Hamdi Çelebi 19664/92 dollars américains 14   167 - dollars américains 300 Seyfettin Çalkan 19665/92 dollars américains 8   031   - dollars américains 300 Osman Dişçi 19672/92 dollars américains 25   999 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Nuri Çapar 19666/92 dollars américains 19   658 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Hayrettin Dalgıç 19668/92 dollars américains 1   211 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Necati Dalgıç 19669/92 dollars américains 6   652 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Dursun Dişçi   19670/92 dollars américains 27   986 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Hasan Dişçi 19671/92 dollars américains 25   999 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Davut Güneysu 19673/92 dollars américains 3   410 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Ali Kartal 19674/92 dollars américains 2   892 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Hasan Koç 19675/92 dollars américains 7   728 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Ali Öztürk 19678/92 dollars américains 18   725 - dollars américains 300 Gülfiye Öztürk 19679/92 dollars américains 12   655 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Mustafa Öztürk 19683/92 dollars américains 28 302 - dollars américains 300 Kamil Öztürk 19681/92 dollars américains 2   144 - dollars américains 300 Muhsin Öztürk 19682/92 dollars américains 15   566 - dollars américains 300 Ayşe Koçer 19676/92 dollars américains 1   084 dollars américains 1   000 dollars américains 300