CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 juillet 1999

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En ce qui concerne les mesures de caractère général, l’arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme a été communiqué aux autorités compétentes, notamment le Tribunal Constitutionnel et le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire. De plus, l’arrêt a été traduit en espagnol et publié dans le Boletín de Información del Ministerio de Justicia ainsi que dans plusieurs revues juridiques , notamment La Ley (n os 4719 du 25 janvier 1999, 4720 du 26 janvier 1999, 4735 du 16 février 1999 et 4749 du 8 mars 1999) et Actualidad Jurídica Aranzadi (n° 376 du 4 février 1999). Enfin, les 21, 22 et 23 avril 1999, un séminaire concernant les droits militaires a été organisé au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire dans le cadre duquel l’arrêt Castillo Algar a été largement examiné. Le Gouvernement de l’Espagne considère que les mesures adoptées permettront d’empêcher la répétition de violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, et que l’Espagne s’est par conséquent acquittée de ses obligations en vertu de l’article 53 de la Convention.