CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 28 juin 1985

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus les 23 juin 1981 et 18 octobre 1982 dans l'affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere, et qui ont été transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent deux requêtes dirigées contre la Belgique qui avaient été introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme par trois ressortissants belges, MM. Herman Le Compte, Frans Van Leuven et Marc De Meyere, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention alléguant que l'obligation de s'affilier à l'Ordre des médecins et de se soumettre à ses organes disciplinaires méconnaissait l'article 11 (art. 11) de la convention, considéré isolément ou combiné avec l'article 17 (art. 17+11), et qu'ils n'avaient pas bénéficié des garanties de l'article 6 (art. 6) au cours de la procédure disciplinaire et que les sanctions prononcées contre eux visaient à les empêcher de répandre des informations et des idées, violant ainsi l'article 10 (art. 10);   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme et par le Gouvernement de la Belgique;   Considérant que dans son arrêt du 23 juin 1981 la Cour:   - Dit, par quinze voix contre cinq, que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention s'appliquait en l'espèce;   - Dit, par seize voix contre quatre, qu'il y a eu méconnaissance de cette disposition en tant que la cause des requérants n'a pas été entendue publiquement par un tribunal jouissant de la plénitude de juridiction;   - Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a eu violation ni du même article quant aux autres griefs des requérants, ni de l'article 11 (art. 11);   - Dit, à l'unanimité, que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se trouve pas en état;   Considérant que dans son arrêt du 18 octobre 1982 la Cour, à l'unanimité:   - Dit que le Royaume de Belgique doit verser aux requérants, pour leurs frais et dépens, les sommes suivantes:   - soixante-dix-sept mille francs belges (77 000 FB) au Dr Le Compte;   - soixante-trois mille francs belges (63 000 FB) au Dr Van Leuven;   - quarante-deux-mille francs belges (42 000 FB) au Dr De Meyere;   - Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus;   Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention";   Ayant invité le Gouvernement de la Belgique à l'informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Belgique a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des arrêts, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement de la Belgique a accordé la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt de la Cour du 18 octobre 1982,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Belgique, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (85) 13   Informations fournies par le Gouvernement de la Belgique lors de l'examen de l'affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere par le Comité des Ministres   Suite à l'arrêt de la Cour du 23 juin 1981, la loi relative à la publicité des procédures disciplinaires devant les conseils d'appel de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens a été adoptée le 13 mars 1985.   Une copie de ce texte a été transmise à la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.   Suite à l'arrêt de la Cour du 18 octobre 1982, les sommes accordées par la Cour aux requérants en application de l'article 50 (art. 50) de la Convention européenne des Droits de l'Homme pour frais et dépens ont été payées.